Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42719 du rôle Inscrit le 25 avril 2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la fondation ..., établie et ayant son siège social

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43023 du rôle Inscrit le 20 mai 2019une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référence LEn vertu

Vu le mémoire en réplique de Maître Bernard Felten déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Détails des comptes suivants avec copies des pièces justificatives et explications :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42505 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43195 du rôle Inscrit le 28 juin 2019Liechtenstein) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition

Considérant que la loi du 23 décembre 2016, portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, a porté modification des articles 157bis et 157ter L.I.R.que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43759 du rôle Inscrit le 6 novembre 2019Vu l’avis du tribunal administratif du 20 novembre 2020 prononçant la rupture du délibéré ;Par décision du 8 août 2019, référencée sous le no C 25444 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... non fondée.frère du réclamant et son épouse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43047 du rôle Inscrit le 3 juin 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieEn date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau

L'article 99, no.5 stipule que « les revenus divers comprennent : le remboursement anticipé de l'épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l'article 111bis, alinéa 6, de même que la valeur de conversion des droits échus à une rente viagère visée à l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43517 du rôle Inscrit le 30 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42654 du rôle Inscrit le 10 avril 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth Adam, avocat à la Cour, inscrite à l’Ordre des avocats du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43044 du rôle Inscrit le 31 mai 20191) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;4) du commandement de payer émis en date du 7 novembre 2018 par le bureau de recette de Luxembourg de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 39955 du rôle Inscrit le 28 juillet 2017contre des bulletins de l’impôt, en présence de Monsieur ...,sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble

Numéro du rôle : 44756C Inscrit le 30 juillet 2020Appel formé par Monsieur ..., ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2020 (n° 42046 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantierôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation, sinon en annulation, dirigé contre une décision prise par le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42374 du rôle Inscrit le 18 février 2019l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., consultant, demeurant àl’administration des Contributions directes du 15 novembre 2018 ;En date du 6 janvier 2015, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43076 du rôle Inscrit le 6 juin 2019tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43049 du rôle Inscrit le 3 juin 2019En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43050 du rôle Inscrit le 3 juin 2019du ....2002 que vous avez été nommé administrateur-délégué de la société ....En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements