Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

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Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale au grade de brigadier dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42475 du rôle Inscrit le 7 mars 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

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N° 45354 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision attribuée au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant prétendument prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation

Numéro 44378C du rôle Inscrit le 23 avril 2020Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2020 (n° 42275 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de stagedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42995 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 août 2019 ;Par lettre du 6 octobre 2014, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’après son double échec à l’école d’application, son « maintien dans

Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional », afin de notifier l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge au commissaire ..., membre du commissariat de proximité de ..., qui a étéPar

N° 44874 du rôle Inscrit le 21 août 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’affectationVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale d’..., dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., chef du commissariat de proximité de ..., et ce, dans le

Par transmis du 17 novembre 2015, le directeur général de la Police grand-ducale,Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirexécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41796 du rôle Inscrit le 10 octobre 2018contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-

contre trois décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionVu le jugement du tribunal administratif du 16 août 2018, inscrit sous les numéros 38730 et 39443 du rôle ;Vu l’ordonnance du président de la 4e chambre du tribunal administratif du 28 mai 2019 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Après avoir servi