Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 20 décembre 2018, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier du 8 janvier 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42702 du rôle Inscrit le 19 avril 2019Par courrier du 20 juillet 2017, intitulé « Problème Brigade ...», la Délégation des Salarié(e)s des Ponts et Chaussées a communiqué au Directeur des Ponts et Chaussées une lettre datée du 17 juillet 2017 et signée par 7 salariés attachés à la brigade ...

une infraction à l'article 9.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat qui dispose que « Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l'exercice de ses fonctions lui impose » et « Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissementSi

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 par Maître Albert RODESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa la pension d’invalidité à Monsieur ... au motif qu’il n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Le 11

article 47 sub 5 et sub 6, en retenant la suspension des biennales pour une durée d'un an et en fixant le délai dans lequel aucune nouvelle promotion ou aucun nouvel avancement ne pourra intervenir à une année ;discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40733 du rôle Inscrit le 8 février 2018contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;Il ressort des pièces versées en cause, ainsi que des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 40733a du rôle Inscrit le 8 février 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

N° 45921 du rôle Inscrit le 21 avril 2021contre une décision du directeur de l’administration des Douanes et Accises en matière de congé sans traitementmême jour, inscrit sous le numéro 45920 du rôle, dirigé contre la même décision ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 avril 2019 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant leEn date

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et (ii) d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNo 42624 du rôle Inscrit le 5 avril 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du

je suis au regret de vous confirmer que, conformément à l’article 4.2.h) du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, qui stipule qu’en cas de double échec à l’école d’application « un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat », votre maintien dans

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Après avoir servi comme volontaire de l’armée, Monsieur ... ... intégra la Police grand-ducale et fut nommé, avec effet au 1er avril 2004, au grade de brigadier de police par un arrêté du ministre de l’Intérieur du 26 mars 2004.Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements

Le 1er avril 2002, Monsieur ... est entré dans la Police grand-ducale au grade de brigadier dans la carrière de brigadier de police.A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Conformément aux articles 1 à 6 du règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités des changements de carrière du cadre policier, afin de pouvoir changer de la carrière du brigadier de police vers celle de l'inspecteur de police, le brigadier de police doit se présenter à l'examen de promotion de la carrière de l'inspecteur de