Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43643 du rôle, rejetant la demande de la société SOCIETE, préqualifiée, tendant à voir instaurer un sursis à exécution, respectivement des mesures de sauvegarde par rapport à la prédite décision de la CSSF du 11 septembre 2019;Nous vous rappelons que

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l

N° 45666 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45666 Inscrit le 17 février 2021Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

N° 45544 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45544 Inscrit le 25 janvier 2021en vertu de l’article 8-4 de la loi du 12 novembre 2004, en raison du non-respect par la société ... des obligations imposées par ladite loi.Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à la société ... le 31 décembre 2020, le directeur de l’AED, ci-après désigné « le directeur », infligea à

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45308 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de

S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la retenue à la source de 15% est à opérer selon les dispositions des articles 146 et 147 L.I.R.des collectivités des années 2018 et 2019, ainsi que pour l'impôt commercial communal des années 2018 et 2019,que, partant, les montants respectifs de ... euros (année 2014), ... euros (

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire du dossier l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16

N° 45352 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45352 Inscrit le 14 décembre 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 27 mars 2019, notifié par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... et son épouse,

N° 48040 du rôle ECLI :LU :TADM :2022 :48040Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Suivant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45468 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45468 Inscrit le 5 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 16 mars 2020, le ministre, tout en sollicitant une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40108 du rôle Inscrit le 25 août 2017Par une décision du collège des bourgmestre et échevins de ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », du 23 juillet 2015, Monsieur ... fut affecté au Biergerzenter avec effet au 1er août 2015.En date du 15 février 2017, le collège échevinal accorda à

N° 40108b du rôle ECLI:LU:TADM:2022:40108B Inscrit le 25 août 2017Revu le jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2018, inscrit sous le n° 40108 du rôle ;Revu le jugement du tribunal administratif du 2 avril 2021, inscrit sous le n° 40108a du rôle ;Par une décision du collège des bourgmestre et échevins de ..., dénommé ci-après « lecollège

Vu la loi du 24 décembre 1985 modifiée fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment son article 5 ;Vu la loi communale du 13 décembre 1988 modifiée et notamment ses articles 19, 30 et 32 ;En effet, s’il n’avait pas fait droit aux moyens de légalité externe invoqués, tenant d’une part, à une violation de l’article 9 du règlement grand-

N° 45554 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45554 Inscrit le 26 janvier 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45554 du rôle et déposée le 26 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

No 46604 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46604 Inscrit le 22 octobre 2021l'arrêté du même ministre du 22 septembre 2021, en ce qu'ils ont décidé que la société ...demande de dérogation à l'article 13 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants et en ce qu'ils ont

Nos 45015, 45016, 45017 et 45018 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45015.45016.45017.45018Vu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Andrich, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom