Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

Par un courrier de son litismandataire du 28 septembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef à la police grand-ducale, adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », la demande suivante :En mains vos courriers du 28 septembre 2020 et du 15 décembre 2020 dans lesquels vous sollicitez ma prise de position quant à un prétendu

Les actes d'achat et de ventes des terrains et constructions (2012 — 2017) > Les actes ou les factures d'acquisition des marques et franchises > La facture de vente de l'immobilisation 2017 > Les modèles 750 « Les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 50bispartielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de

Numéro 46006 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46006 Inscrit le 11 mai 2021contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 46006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-

Numéro 46005 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46005 Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46005 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par arrêté grand-ducal du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article 127 L.I.R. définit

N° 45836 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45836 Inscrit le 30 mars 2021l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 4 novembre 2020 portant refus de sa demande de regroupement familial avec sa mère,En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43643 du rôle, rejetant la demande de la société SOCIETE, préqualifiée, tendant à voir instaurer un sursis à exécution, respectivement des mesures de sauvegarde par rapport à la prédite décision de la CSSF du 11 septembre 2019;Nous vous rappelons que

et consorts contre le règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant règlementation de la profession d’ostéopathe et déterminant : 1) les études en vue de l

N° 45666 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45666 Inscrit le 17 février 2021Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du 30 août 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

N° 45544 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45544 Inscrit le 25 janvier 2021en vertu de l’article 8-4 de la loi du 12 novembre 2004, en raison du non-respect par la société ... des obligations imposées par ladite loi.Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à la société ... le 31 décembre 2020, le directeur de l’AED, ci-après désigné « le directeur », infligea à

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 45308 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de

S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la retenue à la source de 15% est à opérer selon les dispositions des articles 146 et 147 L.I.R.des collectivités des années 2018 et 2019, ainsi que pour l'impôt commercial communal des années 2018 et 2019,que, partant, les montants respectifs de ... euros (année 2014), ... euros (

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », afin de procéder à une instruction disciplinaire du dossier l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16