Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, cellule protection des victimes, du 28 octobre 2019 portant la référence JDA 78559-1, qu’à la même date Madame ... se présenta auprès de la police grand-ducale pour dénoncer des faits de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle survenus en Italie, dont elle

N° 44088 du rôle ECLI: LU:TADM:2023:44088 Inscrit le 31 janvier 2020Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à une réunion du 8 octobre 2019 entre Monsieur ... et ses supérieurs hiérarchiques, la CSSF lui envoya le 11 octobre 2019 un courrier de

N° 45030 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45030 Inscrit le 25 septembre 2020sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2014 à 2018, tous émis en date du 11 septembre 2019 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 44976 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 44976 Inscrit le 11 septembre 2020Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite ;Vu le

N° 45267 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 45267 Inscrit le 24 novembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 ;Monsieur ... introduisit par courrier du 17 juillet 2019 une réclamation à l’encontre du prédit

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressources

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par le ministre de la Sécurité Intérieure à la Direction générale de la Police Grand-Ducale et lui transmise en date du 18 juin 2020 par le Directeur des ressources

N° 46188 du rôle ECLI:TADM:2023:46188 Inscrit le 30 juin 2021Recours formé par Madame ... et consorts, contre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour,

N° 48903 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48903 Inscrit le 4 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 ;Par décision du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour

contre trois décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’allocation de famille ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Monsieur ... travaille auprès de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement, ainsi que de la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux ;Par deux contrats de travail à durée déterminée

N° 46014 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46014 Inscrit le 12 mai 2021IE), contre une décision du ministre de la Protection des consommateurs en matière de protection des données ___________________________________________________________________________Irlande), immatriculée au registre des sociétés irlandaises sous le numéro 104547 et représentée par son conseil

No 45082 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45082 Inscrit le 12 octobre 2020contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le juge-rapporteur

conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et de l’article L-124-10 du Code du travail. et ce, suite à la réception d'un courrier du directeur du Lycée ..., MonsieurUn tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril

Par un courrier de son litismandataire du 28 septembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef à la police grand-ducale, adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », la demande suivante :En mains vos courriers du 28 septembre 2020 et du 15 décembre 2020 dans lesquels vous sollicitez ma prise de position quant à un prétendu

Les actes d'achat et de ventes des terrains et constructions (2012 — 2017) > Les actes ou les factures d'acquisition des marques et franchises > La facture de vente de l'immobilisation 2017 > Les modèles 750 « Les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 50bispartielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des revenus dégagés par certains droits de

Numéro 46006 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46006 Inscrit le 11 mai 2021contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 46006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-