Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Numéro du rôle : 50591C ECLI:LU:CADM:2024:50591du 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers,

du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans laLes

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant

Numéro du rôle: 51472C ECLI:LU:CADM:2024:51472contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2024 (n° 51415 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro (R1), daté du 9

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, je vous informe que la conclusion du contrat avec l’adjudicataire ne peut avoir lieu qu’après un délai d’au moins 10 jours à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et

N° 47478 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47478 Inscrit le 27 mai 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2022 ;Par décision du 9 septembre 2021, le bureau d’impositionEn effet, à la suite du contrôle des

N° 47321 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47321 Inscrit le 15 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

N° 51469 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51469 Inscrit le 10 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Il ressort du rapport de police dit « Fremdennotiz », du 4 octobre 2024 dressé par la direction centrale police administrative, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’

N° 51451 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51451 Inscrit le 7 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort encore du dossier administratif qu’en date du même jour une demande de

N° 48185 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48185 Inscrit le 17 novembre 2022Par courrier du 9 septembre 2022, le directeur général de la Police grand-ducale, ciaprès désigné par « le directeur général », s’adressa au ministre de la Sécurité Intérieure, désigné ci-après par « le ministre », pour lui proposer de retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre

La construction est contraire à l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En réponse à votre requête du 16 juillet 2021 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la mise en place d'une clôture sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de NIEDERANVEN: section ... d’OBERANVEN (...),

Numéro 48555 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48555 Inscrit le 20 février 2023des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;En date du 13

N° 51442 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51442 Inscrit le 4 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., Commissariat ..., daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’

Numéro du rôle : 50356C ECLI:LU:CADM:2024:50356du 11 mars 2024 (n° 48872 du rôle) en matière de chômage partielVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50356C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par la société à responsabilité limitée HARVEY, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En effet

Numéro 50497C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50497contre un jugement du tribunal administratif du 24 avril 2024n° 47270 du rôle) en matière de police des étrangersdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 2024 (n° 47270 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

N° 51435 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51435 Inscrit le 3 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51435 du rôle et déposée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du délégué

Numéro 50392C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50392avait non-observation de l’article 2.2.2 de la partie écrite du PAG de la commune de Kopstal.Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure