Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45499 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45499 Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution de nouvel avocat

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain »ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Schengen qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations

Donc, le recul antérieur côté ... doit respecter l’alignement existant du bâtiment sis ... conformément aux disposition de l‘article 2 de la partie écrite du PAG et de l’article B.4.2.1 de la partie écrite du PAP QE.En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registrele collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En conséquence, j’ai décidé de ne pas retirer l’autorisation de bâtir N°2022085 du 19 mai 2022 étant donné qu’une interprétation stricte de l’article 80 respectivement de l’article 83 du règlement sur les bâtisses de la commune en

Selon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet envisagé nécessite la réalisation d’un Plan d’aménagement particulier.Par la décision litigieuse du 8 juin 2020, le bourgmestre aurait refusé de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tandis que le PAP aurait,

Par un courrier du 11 mai 2021, le préposé forestier en informa le ministre de l’Environnement.1er Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur les parcelles ... et ... inscrites au cadastre de la commune de Berdorf

porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses », ayant déclaré le recours en annulation irrecevable en tant que dirigé contre les décisions implicites de refus et l’ayant déclaré recevable et fondé en tant que dirigé contre la décision du 6ci-

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Au vœu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous nous permettons de vous aviser que la Ville de Luxembourg a l'intention d'exercer son droit de préemption en ce qui concerne la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section HoC deVous avez

Lors de sa séance du 11 juin 2020, le conseil communal de Steinfort, ci-après désigné par « le conseil communal », adopta le projet d’aménagement particulier «Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida «de charger le collège des bourgmestre et échevins de procéder

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.La procédure d’adoption du projet d’aménagement

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du LuxembourgLe

Par un courrier de son litismandataire du 11 novembre 2020, Monsieur A déclara s’opposer à un l’exercice d’un droit de préemption par la commune de Bettendorf, tout en soulignant que les parcelles ayant fait l’objet du compromis de vente ne seraient pas sises dans des zones où un droit de préemption peut être exercé, tout en invitant la commune à « redresser

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de laLors de

la décision du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020, notifiée en date de 5 novembre 2020, approuvant sur base de l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, la délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [de