Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Le 3 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 12 novembre 2025, sur base du paragraphe (2) du prédit article 12.demande, le ministre invoquant

internationale et de les transférer, ensemble avec leurs enfants, vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 20131) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Le 11 avril 2025, la partie requérante introduisit auprès du service compétent du ministère, une demande de protection internationale.Le 10 juin 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suédois d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités néerlandaises en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du

protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18

Le 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités allemandes en date du 14 novembre 2025 sur base du même article.Par décision séparée du 19

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 20 octobre 2025 au motif que la partie requérante était inconnue en Allemagne et qu’il n’existerait aucune

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 23 octobre 2025, les autorités espagnoles firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Les autorités allemandes y firent droit en date du 28 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.article 28 (1) de la

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre

Le 24 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités françaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par ces dernières autorités en date du 7 novembre 2025 suivi d’une acceptation expresse sur le fondement

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par courrier du 26 février 2025,

En date du 31 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités le 6 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.PaysBas sur base de l’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLe 11

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que

Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge des consorts (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités croates en date du 11 octobre 2022, sur base de l’article 20, paragraphe (5), dudit règlement.Par