Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement de carrière
- Classement
- Communication du dossier administratif
- Congé sans traitement
- Contrat de travail
- Discipline
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Examens
- Grades de substitution
- Indemnité d'astreinte
- Mise à la retraite
- Mutation
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Protection et assistance
- Reconstitution de carrière
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Traitement et Pension
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
32132aC.pdf
A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31819.pdf
Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32223.pdf
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31348.pdf
En date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32893C.pdf
Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grandducale, notifiée à Monsieur ... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
31455.pdf
La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31512.pdf
b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.Face à ces affirmations, il y a tout d'abord lieu de se référer à l'article 2, paragraphe (2) de la loi du 21 décembre 2007 qui dispose que « Les fonctionnaires des carrières supérieures, moyennes et inférieures peuvent porter les titres respectivement d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29575.pdf
Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grand-ducale, et notifiée à Monsieur .... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;carrière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31820C.pdf
de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.De facto j’ai décidé d’exercer mon droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29489.pdf
Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
29466C.pdf
Monsieur ... ayant été en congé de maladie depuis le mois d’août 2009, le comité de direction de la ... saisit, par courrier du 15 juin 2010, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après « la CNAP », sur la base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, ci-après « la loi du 27 janvier 1972 », pour qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29466Ca.pdf
Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, de résilier son contrat de travail du 31 octobre 1990 avec effet au 1er octobre 2010, « pour cause d’absences prolongée et répétées pour raison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29426.pdf
Par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, basé sur les articles 11, 12 et 16 de la loi du 23 juillet 1952, le colonel de l’armée ... fut « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la défense dans ses attributions, à partir du 20 janvier 2011.Aucun recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
30971C.pdf
A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré d’une violation du principe général de non-discrimination, tel que se dégageant de l’article 10bis de la Constitution.L’appelant soutient encore que la décision de refus litigieuse serait contraire à l’article 10bis de la Constitution dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29741.pdf
Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29712.pdf
Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
30564C.pdf
D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
29038.pdf
Force est de prime abord au tribunal de relever qu’aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat : « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29037.pdf
Force est de prime abord au tribunal de relever qu’aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat : « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
29571.pdf
Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 9
- Page 10
- Page 11
- Page 12
- Page 13
- ...
- Page suivante