Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

en application de l’article 43 (2) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, ci-après désignée par « la loi du 13 février 2007 », tout en l’invitant à lui transmettre sa prise de position afférente jusqu’au 31 juillet 2015 au plus tard.défenderesse, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Le tribunal étant compétent par application de l’article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, désignée ci-après par « la loi du 19 décembre 2008 », pour statuer en tant que juge du fond sur les décision prises en vertu de l’article 23 de la même loi, telle que celle critiquée en l’espèce, un recours en réformation a valablement pu

Considérant qu’en vertu de l’article 102, alinéa 8 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) tel qu’en vigueur pour l’année d’imposition litigieuse, un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités autorisant le transfert des plus-values dégagées par application des articles 99bis et 99ter ;Considérant qu’aux termes de l’article 2 du

Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, pour autant que l’activité est exercée d’une façon indépendante;Considérant que l’article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de

application des dispositions de l'article 18, alinéa 3 L.I.R., applicables à l'endroit du bénéfice commercial et du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ainsi que par application des dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, i.e. par le mode simplifié de détermination du bénéfice par comparaison des

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationdemandeur a été nommé gérant unique de la société ..., en remplacement de Monsieur ..., gérant démissionnaire sans qu'une démission n'ait été publiée par la suite et qu'en cette qualité il était en charge de la

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Par un avis du 9 mai 2016, le tribunal administratif a invité les parties à prendre position, dans des mémoires supplémentaires, quant à la question de sa compétence pour connaître des recours, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, de l’

par le collège des bourgmestre et échevins en sens de l’article 30, alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire »Par avis du 15 mai 2013, le collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Dudelange porta à la connaissance du public par voie de publication dans la presse et conformément à l’article 30 de la loi du 28 juillet 2011 portant

Que dès lors l’agence immobilière précitée est obligée de se conformer aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du Chapitre 2 de la prédite loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 28 de la même loi, ces manquements sont punissables d’une amende de deux cent cinquante à deux cent cinquante mille euros ;Aux termes de l’article 28 de la loi du 12 novembre 2004

être considéré comme complet au sens de l’article 7 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », en ce qui concerne les aspects de la protection de l’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène sur le lieu du travail et qu’il serait transmis à l’administration communale de ......

base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».D’abord, il y a lieu de relever qu’aucune irrégularité au niveau de la procédure d’adoption, telle que décrite aux articles 10 à 18 de la loi [n’a pu être constatée et que les objectifs

nécessaires pour déclarer ses prestations en conformité avec les articles 6 et 7 de la loi du 26 décembre 2012 tout en précisant qu’une autorisation conforme à l’article 7 de ladite loi lui serait établie, le cas échéant, dans les meilleurs délais.Enfin, il lui indiqua que conformément à l’article 42 de la loi du 26 décembre 2012 un changement majeur serait

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré de sorte qu’il

retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Cette décision est basée sur l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’en vigueur depuis le 1er août 2011.transitoires figurant à l’article 108ter la loi du 19 juillet 2004, telle que

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même

Avant tout progrès en cause, le tribunal saisit la Cour constitutionnelle, par voie préjudicielle de la question suivante : « L’article 16, alinéa 2 de la loi du 26octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il a entendu accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire en vue de l’exécution des lois, en attribuant à

Plus précisément, elle fait valoir que l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 en ce qu’il conférerait un pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce pour fixer lesmodalités de calcul des cotisations annuelles, serait contraire à l’article 108bis de la Constitution.règlementaire tels qu’ils résultent de la loi du 26 octobre 2010 sont-ils

les conditions permettant une exemption de l’article 102 bis L.I.R. n’étant pas remplies. (cf. notre courrier du 27/10/2011) », ainsi que le bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009.En vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

annulation, tout en invitant les parties, avant tout autre progrès en cause, à prendre position par rapport à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est conforme aux articles 36, 76, alinéa 2 et 108bis de la Constitution, en autorisant chacune des parties à prendre un