Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

Le jugement a annulé la décision ministérielle déférée pour violation de la loi alors que, la réglementation adoptée avec l’UCM et soumise à l’approbation ministérielle serait contraire à l’article 10bis de la Constitution comme ne respectant pas le principe d’égalité devant la loi.approbation ministérielle de l’article 75 des statuts, mais encore celle

contentieux par application des dispositions des articles 32 et 43 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratifL’appelante invoque d’abord l’obligation de résultat que l’article 249 du Traité CE impose aux Etat membres pour la transposition d’une directive devant dans tous les cas assurer son effet utile.

plus précisément dans le cadre des prévisions de l’article 11 (1) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat instaurant un recours de pleine juridiction.L’Etat de conclure en premier lieu à la nécessaire application de la loi du 5 juillet 1991 portant entre autres dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat

Vu l’arrêt du 16 mars 2006 recevant l’appel en la forme et au fond, soumettant à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « en portant dérogation à des dispositions d’ordre public, celles de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’article 17 de la loi modifiée du 5 juillet 1991 est-il conforme à l’article 10bis de la

Les demandeurs concluent dès lors en droit à une violation de l'article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant les villes et autres agglomérations importantes et reprochent au conseil communal d’avoir procédé à un reclassement de leurs terrains après le vote provisoire, et ce sans que cette modification ne soit justifiée par une réclamation.Ils

Par décision du 6 décembre 2005, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines se déclara compétent pour connaître d’une contestation introduite le 22 avril 2004 en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans

approbation des modifications des statuts de l’UCM et plus particulièrement du nouvel alinéa 3 de l’article 75 desdits statuts.A ce sujet et quant au fond, les demandeurs se prévalent à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré d’une violation des articles 10bis et 11.6 de la Constitution, de l’article 63 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 portant réforme

En agissant ainsi, le Gouvernement aurait violé l'article 10bis de la Constitution, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 3 du Protocole additionnel de ladite Convention, ainsi que les articles 25 b) et 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU et aurait commis une violation de

Les premiers juges ont retenu que le pouvoir réglementaire disposait d’une base légale suffisante, à savoir l’article 26 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, pour établir des normes pour les services d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.résonance magnétique nucléaire constitue un