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S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez toutefois que conformément à l'article 37 e) du règlement des bâtisses :En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la

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Si l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », requiert que la requête introductive contient les « noms, prénoms et domicile » du requérant, impliquant pour une société l’obligation d’indiquer le numéro d’inscription au registre deL’

l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).Dans sa réponse, la ville de Grevenmacher fait valoir que la décision de refus d’aménager un garage à l’endroit constitué par un passage se trouverait motivée à suffisance par les

En plus, les dispositions de l'article B.0.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général (PAG) actuellement en vigueur portant sur les zones mixtes stipulent : « Y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité,

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux termes de l’article 37, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain : « Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement

rapport à la quote-part revenant à Madame ... ce qui suit : « plus-value non exempte pour Mme ... ..., vu que les conditions de l’article 102bis LIR ne sont pas remplies : Elle s’est enregistrée à cette adresse en 2012 seulement, la condition d’y avoir habité pendant les 5 ans avant la réalisation n’est donc pas remplie.»Me référant à votre courrier en

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;base de l’article 32.5 du statut et

qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé par ce dernier même après l'abandon de son activité commerciale, industrielle ou artisanale,

Considérant que la demande de remise gracieuse est motivée par le fait que les requérants n'ont pas pu bénéficier de l'exemption de la résidence principale au sens de l'article 102bis L.I.R., étant donné qu'ils ont vendu une maison au cours de l'année 2009 et mettent en cause une situation financière difficile ;Considérant qu'en l'espèce l'immeuble en

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les bâtisses

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

Considérant qu’aux termes de l’article 102bis(3) L.I.R., une habitation appartenant au contribuable et qui était antérieurement occupée par lui est assimilée à une résidence principale, lorsque la réalisation de cette habitation intervient au cours de l’année qui suit le transfert dans une nouvelle habitation ;dépassé au moment de la vente en date du 13

et ... ... ont fait entreprendre le jugement précité du 6 mai 2013, dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir dire leur recours introductif d’instance recevable et de voir renvoyer l’affaire devant le tribunal autrement composé, sinon de voir annuler le jugement pour violation des dispositions de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce :Considérant qu’en vertu de l’article 3 de la loi précitée concernant le recouvrement, en conformité avec le § 145 AO, la prescription prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’année pendant laquelle la créance est née ;Considérant qu’il est constant en cause que les impôts dont le réclamant