Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le recours contentieux introduit par la société ... contre l’autorisation de 2015 fut vidé par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015 (n° 36279 du rôle), aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ciaprès « le Rb

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Au vu de ces considérations, ils invoquent tout d’abord une violation de l’article 33 du règlement sur les bâtisses de la commune de Lintgen prévoyant un emplacement par tranche de 30 m² de surface d’étage pour les administrations et un emplacement par tranche de 50 m² de surface pour les établissements artisanaux, les demandeurs considérant, en effet, que

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Enfin, le requérant soulève devant le soussigné un moyen ne figurant pas dans sa requête en annulation, à savoir la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

S'il est vrai qu'en principe une autorisation de bâtir ne nécessite pas l'accord du voisin, vous noterez toutefois que conformément à l'article 37 e) du règlement des bâtisses :En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la

les murs extérieurs de l'agrandissement n'ont été construits ni comme prévu par l'autorisation de bâtir initiale, ni comme indiqué sur les plans de modification soumis par votre architecte en date du 26 mars 2015, ni aux dispositions de l'article 24 du règlement sur les bâtisses.Qui plus est, après vérification des nouveaux plans soumis il a été constaté que

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après avoir indiqué que le terrain litigieux serait situé en zone de faible densité au sens du plan d’aménagement général de la commune de Larochette, ci-après « le PAG », elle fait plaider que l’autorisation de bâtir ne respecterait pas

Considérant que l'établissement est projeté dans une zone artisanale et commerciale telle que définie par l'article 2.13 du plan d'aménagement général de la commune de ...Considérant que l'article 2.13, alinéa a), première phrase, du plan d'aménagement général de la commune de ... dispose : « Les terrains de ces secteurs sont réservés aux établissements

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 50/2016, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 11 mars 2016 à la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Le 11 mars 2016, la société ... se vit octroyer une itérative

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Alain Bingen au nom de l’administration communale de Schieren, préqualifiée ;Par requête séparée déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 38567 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis

Le recours contentieux introduit contre la décision du 6 mars 2015 par la société ... se solda par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015, inscrit sous le numéro 36279 du rôle, aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville deSi l’

l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).Dans sa réponse, la ville de Grevenmacher fait valoir que la décision de refus d’aménager un garage à l’endroit constitué par un passage se trouverait motivée à suffisance par les

cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 11 juillet 2017, portant le numéro 39864 du rôle ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par requête déposée le 11 juillet 2017 et inscrite sous le numéro 39864 du rôle, Messieurs ...

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

particulièrement, avec son article 21 intitulé: « Prescriptions dimensionnelles » qui prévoit sous son point e) les marges de reculement latéral à respecter, allant d’une marge minimale de 3 mètres dans les zones d’habitation, jusqu’à une marge minimale de 6 mètres dans les zones d’activités.En termes de duplique, la société ... réitère que les modifications

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux termes de l’article 37, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain : « Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement

Suivant la partie écrite du PAG, les zones résidentielles (zone de faible densité) seraient définies à l’article 6 comme une zone où « sont autorisées les activités formant le complément naturel de l’habitat et ne présentant pas de gêne pour les habitants », tandis que la zone rurale serait, selon l’article 19 du PAG, subdivisée en zone agricole, comprenant

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «

Considérant que le projet d'aménagement particulier est conforme par rapport aux objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’