Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par requête déposée le 11 juillet 1997 par son litismandataire Monsieur Capus a introduit un recours en annulation contre ledit arrêté ministériel du 30 juin 1997.La procédure d’appel est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Numéro 10139 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10139, déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...CAPUS, ..., résidant à ..., tendant à l’annulation de l’arrêté de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Dans un deuxième ordre d’idées, il soutient que les décisions ministérielles constituent un retrait pur et simple de son permis de conduire, alors que ni ladite directive ni le règlement grand-ducal du 11 août 1996, modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques mettant enarticle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu les articles 2 et 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictionsEn effet, l’appelant a itérativement fait preuve au jour pendant la période de stage un comportement dangereux ayant donné lieu le 11 juin 1996 à un avertissement ministériel écrit après neuf avertissements taxés pour infractions aux règles du code de la route dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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