Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 limitant l’usage de son permis de conduire des catégories A, B, et F aux trajets professionnels ;Le 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat communiqua au ministre des Transports son avis dans lequel il conclut qu’il y aurait lieu à retrait

A l’appui de son appel, Monsieur ... reproche au tribunal d’avoir refusé, « par une fausse application du droit applicable », d’examiner ou de faire examiner ses moyens quant au respect du droit constitutionnel répressif, dont notamment du principe de la nécessité des peines par lui déduit des articles 12 et 14 de la Constitution, ainsi que quant à laL’

Le ministre précisa que la date de survenance du fait était le 16 octobre 2006 (11.30 heures)Le tribunal estima que l’argumentaire développé à titre principal par le demandeur et consistant à soutenir que la condamnation par lui encourue le 26 mars 2007 ne viserait pas l’une des infractions expressément visées par l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi

Par ailleurs, il a été constaté qu'une marche d'escalier réduit la largeur du passage qui dès lors ne dispose pas des dimensions fixées par l'article 17 du règlement sur les bâtisses pour les emplacements de stationnement (2,30 mètres).Ils contestent par ailleurs la référence faite par le bourgmestre à l'article 17.5 du règlement sur les bâtisses (« RB »)

Sur ce, le ministre invita Monsieur ..., par courrier du 11 avril 2006, à présenter au médecin-président de la Commission médicale du ministère des Transports un certificat ou un rapport neuropsychiatrique récent conformément aux dispositions des articles 77 et 90 modifiés de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, préqualifié;La décision est basée sur ce que la décision ministérielle serait intervenue en violation de la disposition de l'article 9 du

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Réguia AMIALI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.date du fait 16.10.2006 11.30 heuresA l’appui de son recours le demandeur fait exposer que l’article 2bis, paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955

Par lettre recommandée du 6 novembre 2006, Monsieur ... a été convoqué par le ministre des Transports à se présenter le 11 décembre 2006 devant la commission spéciale des permis de conduire, ci-après « la commission spéciale ».La commission spéciale dressa en date du 11 décembre 2006 un procès-verbal de l’audition du demandeur.Considérant qu'en date du 11

contre un jugement rendu en matière de permis à points par le tribunal administratif à la date du 29 janvier 2007, à la requête de l’actuel appelant à tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai 2006, portant suspension de son droit de conduire pour une durée de 12 mois sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Par

N° 21828 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21828 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 11 mai

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’Cet

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2006;Dans son avis du 19 octobre 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressé présente une acuité visuelle insuffisante à l’œil gauche » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’

Suivant courrier du 9 mars 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Monsieur ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au médecin-président de la commission

conduite d’un véhicule et qu’il présentait des signes manifestes d’alcoolisme, cet arrêté ministériel ayant été pris notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 13 avril 2001, ainsi que d’un avis du 11 octobre 2001 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

renvoyant à l’infraction telle que ressortant de la prévention mise à charge du demandeur par le Parquet, le prévenu XXX a été condamné sur base de l’ancienne version de l’article 11 de la loi de 1955 qui consacre une infraction dont les éléments constitutifs sont différents de ceux prévus par la version actuelle dudit article 11, et non visés par l’article

11.03.2003Dans ce contexte, le demandeur se réfère plus particulièrement à l’article 17 (1) (a) de ladite loi d’après lequel les traitements d’ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales devraient faire l’objet dLe demandeur soutient ensuite que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 2 mars

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2006 instituant avant tout autre progrès en cause une expertise et nommant expert le Dr. Jacques PREYVAL avec la mission plus amplement définie en son dispositif ;Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux

Audience publique du 11 janvier 2006Suivant courrier du 14 janvier 2005, le ministre des Transports, ci-après dénommé le « ministre », invita Madame ..., conformément aux dispositions de l’article 90 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’envoyer dans les meilleurs délais au

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant modification a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, tout recours

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 15 mars 2004 portant que son permis de conduire des catégories A, sous 2), 3), B et F portera, après la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du code des assurances sociales »Ouï le juge-rapporteur en son