Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 décembre 2025, au motif que plus de neuf années s’étaient écoulées depuis l’introduction de

Par décision du 6 mai 2025, notifiée au dénommé « (B1) » par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa le requérant qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 8 décembre 2025, au motif que les autorités luxembourgeoises n’avaient pas fourni de preuves

Le 30 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.gravité qu’elles seraient

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la Foi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») que la partie requérante était connue en Allemagne pour divers faits de vols et d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les articles 100

Le 11 décembre 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire italien en date du 11 mai 2022.Il échet de mentionner que vos empreintes ont été recensées en Italie en date du 11 mai 2022 pour une entrée illégale sous une autre identité à savoir (A), né le ...Suivant

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, en Espagne le 28 octobre 2024 et en Suisse le 27 juin

Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’uneVu les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement des articles 28 (2) d) et 32 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le recours en réformation introduit en date

Celle au format de carte de crédit, je pense il y a trois ou quatre ans » (p.5 de votre rapport d'entretien) avant de préciser que vous auriez perdu votre carte d'identité en format de carte de crédit en même temps que votre passeport, cela à ... avant de venir au Luxembourg, soit il y a « environ 10 ou 11 mois », ce quiEt ne pas porter des habits serrés

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23

Le 11 juillet 2022, vous auriez reçu un dernier appel pour vous intimider en mentionnant « On sait que tu es à11/14 de votre rapport d’entretien) pour obtenir un passeport déjà en mai 2022.une copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duune copie d’un article de presse duSuivant l’article 2 point h) de

introduisit pour le compte de Madame (A) auprès du ministère des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29En

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreIl