Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant, l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) consignant sous sa lettre a) que sont imposés collectivement les époux qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, que les réclamants sont de manière impérative

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Par un courrier du 11 août 2017, adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur » par l’intermédiaire de la société ..., la société ... déclara introduire une réclamation contre une

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Pour l’année d’imposition 2013 vous avez présenté une demande en imposition collective en vertu de l’article 3 lettre d) LIR et la classe d’impôt 2 vous a été octroyée provisoirement.Au vœu de l’article 153, alinéa (1) numéro 4.En effet, l’article 3d LIR exige formellement que l’D’après le commentaire des articles, documents parlementaires 4780, sont visés

à défaut de réponse à notre demande du 27.11 ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3) point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif estEn ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le

Considérant que le réclamant a établi le bénéfice provenant de son activité exercée sous l'enseigne « Mon agent immobilier » d'après le mode simplifié prévu à l'article 18, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) et au règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R. sont

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 juillet 2020 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position, dans un mémoire supplémentaire, sur l’interprétation des termes « appointements et émoluments » figurant à l’article 19 de la Convention sur le Statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des Représentants

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen de la réclamante, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968Considérant qu’en ce qui concerne le moyen du réclamant, que les frais d’obtention en relation avec un immeuble non encore habité par son propriétaire mais destiné à l’être, à la fin des travaux, seraient, en général

En ce qui concerne la demande d'un sursis à exécution Considérant qu'en date du 11 mai 2016 les réclamants ont introduit un recours contre une décision du bureau d'imposition Echternach refusant de faire droit à la demande en obtention d'un sursis à exécution des bulletins rectificatifs de l'impôt sur le revenu des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

Verlustvortrag des Jahres 2009 Abschlag (§ 11, Absatz 3 GewStG) Steuerpflichtiger Gewerbeertrag (abgerundet)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1er, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le revenu tiré de l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant qu'en vertu de l'article 11, numéro 1 a, lettre e) L.I.R.

Vu le mémoire en réplique, intitulé erronément « mémoire en réponse », déposé le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyver pour le compte de sa mandante ;Les bulletins rectifiés de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2013 et 2014 retiennent qu’« En exécution des dispositions de la section III (