Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A. de lui fournir, pour le 5 juillet 2017 au plus tard, certains renseignements concernant Madame ..., et ce en vertu de l’article 3, paragrapheVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du

amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir ramené l’amende administrative fiscale infligée à la demanderesse au montant de 150.000 euros, déclaré le recours non fondé pour le surplus et rejeté la demande

amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de manière à avoir ramené l’amende administrative fiscale infligée à la demanderesse au montant deJe tiens à vous rendre attentif que conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25

pas étendre la portée de la requête introductive d’instance, ni exposer des moyens nouveaux, de sorte qu’il ne peut que s’associer à l’action principale (cf. trib. adm. 11 janvier 2012, n° 27576 du rôle, Pas. adm.Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités espagnoles peut être basée soit sur la

tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Après que la société ... eut transmis au directeur les renseignements sollicités, le directeur adressa en date du 11 février 2015 une nouvelle injonction à la société demanderesse au motif que dans la

Audience publique du 11 juin 2015Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités espagnoles peut être basée soit sur la directive 2011/16 et la loi du 29 mars 2013 ayant transposé cette directive en droit interne, soit sur l’article 27 de la Convention.ne le prévoit pas et qu’elle admet, au vœu de son

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 27 mars 2015 autorisant les parties en cause à déposer un mémoire supplémentaire, fixant le calendrier y afférant et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 11 mai 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc Assa et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en

En troisième lieu, l’Etat considère qu’en conformité à la Convention et à l’article 20 (2) b) de la loi du 29 mars 2013, le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés serait clairement exposé dans la demande française en ce qu’il s’agirait de déterminer des revenus professionnels et d’établir l’impôt sur les sociétés.renvoie à la confirmation

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, auquel renvoie par ailleurs aussi l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ayant transposé en droit luxembourgeois la directive 2011/16/UE, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », le tribunal administratif est compétent

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant laprocédure

la Cour administrative le 18 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 11 février 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Une demande d’échange de renseignements provenant des autorités françaises peut être basée soit sur la directive 2011/16 et la loi du 29 mars 2013 ayant transposé cette directive en droit interne, soit sur l’article 22 de la Convention.membres un échange de renseignements dans des hypothèses où la convention de nondouble imposition entre ces deux Etats

comme base la norme de la pertinence vraisemblable consacrée à la fois par la directive 2011/16 et l’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention ».Il y a liminairement lieu de rappeler qu’une demande d’échange de renseignements provenant des autorités belges peut être

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu à l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal est compétent pour connaître d’un

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010, le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements.A l’appui de son recours, le demandeur rappelle tout d’abord les principaux principes

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, et a déclaré son recours en réformation contre cette même décision irrecevable;conformément à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

Numéro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., domiciliés ensemble à P