Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 différents renseignements et documents concernant laJe

Vu les informations disponibles à l'heure actuelle, j'ai l'avantage de vous informer que les sociétés concernées remplissent les conditions posées par l'article 164bis L.I.R., et ce à partir de l'année d'imposition 2016 (Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 mai 2023.Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 1er de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 dispose que «

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11 avril 2018 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Il résulte de la publication au Registre de Commerce et des Sociétés numéro ... du 15.11.2017 que vous avez été nommé administrateur-délégué de la société A en date du 14.07.2017.En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les

Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur (B) et la dame (D), demeurant à L-Mes mandants contestent cette décision qui est fondée sur un texte en contradiction non seulement avec la loi, mais aussi avec l’article 10bis de la Constitution.qu’il échet donc de vérifier si le montant des cotisations

En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non contestée, le 11 février 2019, à l’égard de Monsieur A, le bulletin de l’impôt sur le revenu ayant été émis en

Vu l’ordonnance rendue le 11 novembre 2020 par le président de la première chambre du tribunal administratif, recevant en la forme et déclarant justifiée la requête tendant à la prorogation du délai pour le dépôt du mémoire en réplique introduite par Maître Jean-Louis Schiltz au nom de l’administration communale de ... et prorogeant le délai pour déposer le

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

invitant à formuler ses éventuelles objections jusqu’au 11 mai 2018 au plus tard.de charges et de pertes, dans la mesure où ce régime forfaitaire ne répondrait plus aux exigences du principe de pleine concurrence consacré par l’article 164, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », et formalisé par l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L'article 9 de la loi du 1er mars 1952 en ce qu'il prévoit une simple « participation » des communes à l'ICC qui est une ressource propre des communes, est-il conforme à l'article 107 (1) de la Constitution ?L'article 9 de la loi du

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP s.à r.l.,

Cour administrative le 13 mars 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 ;Considérant que, jusqu’à ce jour, la réclamante n’a toutefois pas déposé les comptes annuels des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, ce qui constitue une violation de l’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le