Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ... s’inscrivit à l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je vous informe qu’en vertu de l’article 17, paragraphe (2), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le départ du pays du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour de ses

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre criminelle, du 21 juin 2012, Monsieur ... fut condamné du chef de viols aggravés sur des enfants de moins de 14 ans, d’attentat à la pudeur aggravé sur des enfants de moins de 11 ans et pour viol et tentative de viol sur un enfant de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement de douze ans,

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de lui avoir refusé l'application des dispositions prévues à l'endroit de l'article 50bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), i.e. l'exonération partielle de 80% du montant net positif des revenus perçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage, entreIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;base de l’article 49.Après avoir entendu tant un représentant de la Ville de Luxembourg que Monsieur ... en leurs explications orales à l’audience du 26 mars 2013, la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission

Par courrier de leur mandataire du 29 octobre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame.

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité

Par décision du 18 mars 2015, envoyée par envoi recommandé du 23 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 ;Ladite autorisation de séjour n’ayant été valable que jusqu’au 11 septembre 2013, Monsieur ... s’adressa en date du 25 octobre 2013 au ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », afin de voir renouveler son titre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».article 20,

Monsieur ... fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en dates des 11 juillet et 16 octobre 2013.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 juillet 2013 et du 16

Lors des élections un certain « chief» (p. 5/11) et membre du PDP nomméSelon vos dires, vous auriez vu cette nouvelle dans le journal « Vangad » (p. 7/11) et sur la chaîne de télévision « AIT » (p. 7/11).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond

En dates des 16 avril, 11 mai et 5 juin 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 16 avril 2012, 11 mai 2012 et 5 juin 2012 sur les motifs sous-tendant

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l

Numéro 34368 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34368 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2014, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par requête déposée au greffe