Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa prédite demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2021, inscrite sous le numéro 46003 du rôle, Monsieur ... a fait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de

Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), pointsEtant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

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Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son épouse Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Numéro 49542 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49542 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49542 du rôle et déposée le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Considérant que par décision du 13.11.2006, la Commission des pensions avait constaté que ... était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite et l’avait déclaré propre à occuper un autre emploi dans une autre administration publique ;Considérant que la Commission est actuellement saisie d'une demande de réintégration sur

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

N° 46350 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46350 Inscrit le 11 août 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46350 du rôle et déposée le 11 août 2021 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des

et dernièrement au Luxembourg, où vous avez introduit votre demande de protection internationale (p.8-11/16 du rapport d'entretien).un billet de train Mulhouse-Luxembourg du 11 avril 2023.A travers la même décision, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement