Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de reprise en charge qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unLe 11

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA votre demande, Monsieur ..., accompagné de Madame ..., chef des Ressources humaines et Monsieur ..., chef du département

représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarant vouloir intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro de rôle 47036, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier daté du 7

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu l'article 7, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu'elle a été modifiée ;2.- Toute sortie hors des activités définies à l

Vu le courrier du 24 mai 2022 par lequel Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, a informé le tribunal administratif en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que sa partie se désiste du recours portant le numéro 47433 du rôle dirigé contre les précitées décisions

Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa belle-mère, Madame ..., et de ses frères et sœur ..., ... et ... et

En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

Le 11 mars 2020, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai

du 30 juin 2021 que l’intéressée était titulaire d’un visa type D valable du 11 février 2021 au 9 juillet 2021, émis par les autorités polonaises au nom de Madame ....de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, laquelle fut confirmée par un jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2021, inscrit

Le 21 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 5 décembre 2023.Par arrêté du 11 décembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 22

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête en abréviation des délais de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif ;Par courrier du 17 février 2023, le ministre informa Monsieur ... de son intention de mettre fin à son détachement avec effet immédiat, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame ... par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ses enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

En date du 21 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 14 septembre 2023.vers les Pays-Bas sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, au nom de Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’administration communale de la Ville de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 9 avril 2021 portant rejet de ses demandes en obtention d’aides aux coûts non couverts pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, (ii) de deux décisions du ministre des Classes moyennes du 11 juin 2021 portant rejet de ses demandes en obtention dPar

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),