Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1100-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, une société anonyme est, après sa dissolution, réputée exister pour les besoins de sa liquidation ;

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;

Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigna Maître Frank GREFF administrateur ad hoc du mineur avec la mission d’accomplir tout acte juridique pertinent en son nom, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe 14

savoir, deux en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, deux aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, une en Espagne en date du 28 octobre 2024 et une en Suisse en date du 27 juin 2025.Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé

Le 25 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 31 juillet 2025 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 759 du 21 novembre 2023, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck ».L’étendue territoriale de cette réserve naturelle est fixée par l’article 2 dudit règlement grand

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’

Au vu de ces faits et conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le chantier en cours sur la parcelle (P1) inscrite au cadastre de la commune de Waldbillig, section ... de Mullerthal est fermé avec effet immédiat.Aux termes de l'article 10 de la loi

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Il commence à tout casser, à tout jeter » (

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (D), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 15 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre 2025, notifiée à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formationVu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée duUne recherche effectuée le 17 décembre 2025 dans la base de données

Par arrêté du même jour, le ministre a ordonné la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention précité du 29 novembre 2025 tout en ordonnant votre placement au centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), de la Loi de 2015.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 19 janvier 2026 pour être irrecevable en application de l’article 28,

dirigée contre le jugement rendu le 23 octobre 2025 (n° 50692 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter leLe 11 mars

informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deJe

qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de retard, l’astreinte n’est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;S’appuyant sur le § 131 AO et l’article 8,C’est tout d’abord à bon droit que les premiers juges se sont référés à l’article 8, paragraphe (3), point 4, de la loi du 7 novembre 1996 qui prévoit

5/11 de votre rapport d’entretien).Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).Il ne payait pas de frais de douane » (p.6/11 de votre rapport d’entretien).Va-t’en, pars du pays si tu ne veux pas perdre ta vie » (p.6/11 de