Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Je tiens à vous informer qu’en

Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », que seul un recours au fond est ouvert contre la décision du directeur ayant statué sur lesA cet

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser

Il ressort du dossier administratif qu’en octobre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondorf-les-Bains, ci-après dénommé le « collège échevinal », introduisit auprès du conseil communal de Mondorf-les-Bains, ci-après dénommé le « conseil communal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’Ladite

Ladite délibération fut publiée conformément à l’article 12 de la loi du 19 juillet 2004 par avis au public du 19 novembre 2021.A travers un avis du 9 mars 2022, rendu sur base de l’article 7.2 de la loi du 22 mai 2008, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », fit savoir

Par décision du 11 août 2022, le ministre délivra un titre de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur (A), avec une validité s’étendant du 13 juin 2022 au 12 juin 2023.En effet, conformément à l’article 43, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un titre de séjour en qualité de

Pour des raisons d’organisation interne, et en attendant les suites réservées à ces faits, j’ai pris, en me basant sur l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la décision de vous dispenser de vos services à partir de la date d’aujourd’hui, et jusqu’à nouvel ordre.Par la présente, je vous

Ladite délibération fut publiée conformément à l’article 12 de la loi du 19 juillet 2004 par avis au public du 19 novembre 2021.raisons déjà précisées dans mon avis du 29 août 2019 selon l’article 5 de la loi PN [Par avis séparé du 9 mars 2022, rendu sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.reconnaissance du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2023 portant signification de ce recours à Monsieur (C), demeurant à L-En effet, l’article 13 de la loi précitée dispose en son paragraphe 1er que tout

Par courrier du 11 avril 2022, le directeur-adjoint ainsi que le directeur du FONDS DU LOGEMENT informèrent Monsieur (A) que « le Fonds du logement conformément à l’avis de la Commission Consultative envisage de [Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

N° 49296 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49296 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours contentieux introduit par Madame (A) en date du 4 mars 2025 contre la décision ministérielle du 14 février 2025 ayant

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de ses mandants, préqualifiés ;S’agissant ensuite de la compétence du tribunal pour connaître du recours sous examen ainsi que de la recevabilité du recours sous examen, il résulte de

Le 10 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge des consorts (ABC) sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III à leurs homologues tchèques, laquelle fut acceptée par ces derniers par courrier du 19 décembre 2022 sur base du même article.Par décision du 31 janvier 2023, le ministre de l’

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

et ayant l’objet suivant : « - Remplacement d’un abri de jardin existant et ajout d’un WC (fondé sur l’article 7 (2) de la loi), sinon construction d’un nouvel abri de jardin (fondée sur l’article 6 (5) de la loi)Par décision du 11 juillet 2023, le ministre fit partiellement droit à la demande d’autorisation de Monsieur (A), cette décision étant libellée

Par courrier du 12 mai 2022, le ministre informa Madame (A) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.L'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette demandé, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi du 25 février 2022 relative

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18décembre