Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue JF Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deaprès

Vu le mémoire en réplique de Maître Georges KRIEGER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021, au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et

le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11 et 12 de la loi [et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement [En vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Audience publique du 11 octobre 2022CetD), à l’administration communale de Lenningen, partie défenderesse initiale, et à la société (F), d’autre part, la Cour a soulevé, lors de l’audience des plaidoiries, la question de la régularité de l’appel, plus particulièrement au regard de l'article 39, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvieret de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11 janvier 2021 concernant l’exercice du droit de préemption en relation avec la parcelle ... section ... de ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur, en remplacement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Georges PIERRET, au nom l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de sorte que le collège

N°s 43585, 45179 et 46557 du rôle Inscrits les 24 septembre 2019, 5 novembre 2020 et 11 octobre 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Jeanne Feltgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A,

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce et desLors de

Suite à votre demande du 7 novembre 2019 relative à l’aménagement d’un bureau dans la dépendance sur le terrain sis N°..., présentée aux membres de la Commission des Bâtisses dans la séance du 11 novembre 2019, je suis au regret de devoir vous informer qu’il m’est impossible d’autoriser votre projet.En effet, suivant l’article 2.5.5 du Plan d’Aménagement

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Nous vous informons que le Fonds du Logement envisage d’exercer son droit de préemption sur la(les) parcelle(s) susvisée(s), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Georges KRIEGER, pour le requérant, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en qualité de représentant de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, pour la Ville de Luxembourg, et Maître Anne-Laure JABIN, pour Madame Y, entendus en leurs

Hosingen, 11, Op der Héi ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal de la commune de Parc Hosingen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 mai 2022. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 12 de la loi