Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB), établie à L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,A l’appui de son appel, limité aux dispositions par lesquelles les recours introduits sous les numéros 11734 et 11741 ont été déclarés justifiés au fond, le Ministre du Travail

Les prédits représentants du personnel concluent de ce qui précède que « le module 2 du projet « ressources humaines » tombe dans le champ d’application de l’article 7(4) de la loi précitée sur les comités mixtes, disposant que « le comité mixte d’entreprise a compétence de décision en ce qui concerne « l’établissement ou la modification de critères d’que la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand

L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comitéVu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de l’ALEBA et consorts ;En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions

signée le 9 août 1999 et déposée le 11 suivant auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER, assisté de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg ;Vu l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2000 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, au nom de Pierre FOUSS et de Manuela PAIS JULIAO;Le directeur de l'ITM aurait estimé à tort dans sa décision du 28 mars 2000 que le délai d'un mois, prévu par la lettre de l'article 37 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 24

Vu le mémoire en réplique déposé par le demandeur le 11 avril 2000 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 portant application des dispositions de l’article 2 de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire

Vu les articles 5, 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;collective au directeur de l'Inspection du Travail et des Mines aux fins de dépôt, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi modifiée du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail.en déniant à l'ALEBA

Audience publique du 11 novembre 1999X. a annoncé l’organisation d’élections pour la désignation des représentants du personnel dans le comité mixte d’entreprise par communiqué du 11 décembre 1998 publié au sein de l’entreprise par voie d’affichage et la date des élections fut fixée au 3 février 1999.Les appelants reprochent à la décision du 10 février 1999

En date du 21 juillet 1997, le directeur prit la décision qui suit : « Vu l’article 37 (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant les comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;que l’article 25 (1) de la loi précitée dispose que les administrateurs seront désignés par la ou les

Que suivant courrier du 7 octobre 1996 adressé à l’administration de l’Emploi, le curateur, Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a demandé le règlement de la garantie salariale légale conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail pour le montant déclaré de 7.592,82.- DM;son

Numéro du rôle : 10975 C Inscrit le 11 novembre 1998Vu la requête déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative par laquelle ...Par requête préalablement signifiée déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative ...Il appert des pièces versées en cause que l'article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979, précité, qui

rendue à la date du 11 janvier 1999 ayant déclaré un recours initial recevable mais non fondé.Lors des élections pour le renouvellement de la délégation principale des employés auprès de l’Administration Centrale de l’ARBED S.A. en date du 11 novembre 1998, organisées selon les règles du scrutin proportionnel, la liste sous le n° 3 LCGB a obtenu 53,5 % des

Charlotte, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21 décembre 1998 et ayant porté annulation des élections du 11 novembre 1998 pour la délégation du personnel dans les sociétés Cedel International (CI), Cedelbank (Cb) et Cedel Global Services (CGS) et ordonné de nouvellesPar

relevant appel contre une décision rendue à la date du 4 janvier 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour la société à responsabilité limitée Z. s.à r.l., décision ayant annulé les élections du 11 novembre 1998 pour la2. la

contre une décision rendue à la date du 11 décembre 1998 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines dans le cadre du contentieux électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour les sociétés LAZZARA Toni S. à r.l. & Cie s.e.c.s. et LAZZARA Antoine S. à r.l. & Cie s.e.c.s, préqualifiées;Vu le mémoire en réponse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme Deutsche Bank Luxembourg S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 1999 par Maître René Diederich, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Marcel Herber du 11 janvier 1999 portant signification dudit mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu le mémoire en

Vu l’article 40 (1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;Vu l’article 40 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 1998 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société X. S.A.;Vu l’exploit d’huissier Georges Nickts du 11 janvier 1999 portant signification de ce mémoire en réponse aux parties appelantes;Vu l’