Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007 (n°2250/2007), Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans et à une amende de 5.000 euros, peine d’emprisonnement qui fut réduite à 8 ans par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,

En date du 22 juillet 2011, le dossier médical de l’enfant ... ... fut soumis par le ministre pour avis au médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé, ci-après désigné par le « médecin délégué », conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’Par

Audience publique du 11 mai 2011tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010, prise sur recours gracieux et confirmant une décision antérieure du même ministre du 16 août 2010 par laquelle le ministre a rejeté leur demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 30 avril 2010 et suivant avis du 14 mai 2010 un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Je ne suis

une décision confirmative du même ministre, intervenue en date du 11 février 2008 suite à un recours gracieux.Il ressort d'un avis du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé daté au 8 décembre 2009 et reçu par nos services en date du 30 décembre 2009 que conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août

N° 27190 du rôle Inscrit le 11 août 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27190 du rôle et déposée le 11 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 9, 13 et 15 janvier 2014, et suivant son avis du 23 janvier 2014, reçu le 4 février

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre