Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, conformément à l’article 10, paragraphe (3) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’avocat qui n’a pas obtenu le diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire dans un délai de cinq ans après la fin du stage, est omis au tableau.Au vu des développements qui précèdent et comme je ne suis pas en possession d’un certificat que vous

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;qu’en ce moment-là vous n’avez pas rempli les conditions prévues par l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Or, après réexamen de votre dossier, je constate que

procuration en date du 11 avril 2014 à entamer les démarches dans le cadre de la procédure de demande en obtention d’une autorisation de séjour, une nouvelle demande de regroupement familial.Afin de bénéficier d’une autorisation de séjour conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2009 sur la libre circulation des

Par courrier du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », après avoir constaté qu’un titre de séjour avait été accordé à Monsieur ... sur la base de l’article 70, paragraphe (5), point b), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;En date du 14 avril 2015, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la

Audience publique du 11 octobre 2016Par courrier de sa fiduciaire du 11 novembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après dénommés « les consorts ...En effet, votre demande est irrecevable alors qu’elle doit être introduite auprès du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Néanmoins, il lui accorda conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » et suivant l’avisLe 11 juin 2015, le ministre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Pascale Petoud, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 18 septembre 2008, le ministre des Affaires

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2015 ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 3 avril 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois dont six mois avec

Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg pour raisons privées sur le fondement de l’article 78 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Par décision du 12 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à Monsieur ... une autorisation de séjour temporaire pour le GrandDuché de Luxembourg au titre de membre de famille sur base de l’article 70, paragraphe (5), point b) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes etPar courrier du 8

Le 11 juin 2013, le médecin du Service de Santé au Travail Multisectoriel, en application de l’article L.326-9 du Code du Travail déclara Monsieur ... inapte à remplir le poste de magasinier/chauffeur camion-grue qu’il occupa auprès de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. et ce à partir du 30 mai 2013.Le 2 avril 2015, les consorts ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2016 (n° 36417 du rôle) ayant statué sur un recoursdu 11 janvier 2016 (n°36417 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en annulation de Monsieur ... ... ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à ... ..., ... (Népal),

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lise Reibel, en remplacement de Maître Claude Wassenich et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. __________________________________________________________________________ _Par courrier du 15 juillet 2014

en qualité « d’inactif » », conformément à l’article 8Par courrier du 7 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi du 29 août 2008, aux motifs qu’il ne

Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom et pour le compte de Monsieur ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, conformément à l’article 78, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Par courrier du 15 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre » informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 » et l’invita de

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du 20 octobre 2011 fut définitivement rejeté par un arrêt du 11 juin 2013 de la Coursursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé