Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 59.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par la présente nous vous informons qu’en date du 9 juin 2006 le collège échevinal a décidé, dans le cadre de la procédure disciplinaire déclenchée le 28 mars 2006, de faire application de l’article 59.1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’

avertissements dans le respect des procédures prévues par la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut des fonctionnaires communaux, dénommée ciaprès le « statut général », et plus particulièrement par l’article 62 de celui-ci, en décidant toutefois que la prise en considération de ces antécédents disciplinaires n’était pas de nature à entraîner la

En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’article 68.En sa séance du 5

11.notification des faits à l’inculpé le 11 mars 2002 son mandataire a sollicité une instruction complémentaire sans préciser cependant sur quoi elle devrait porter.sont repris ici les faits ci-avant cités sous les numéros 2 (sauf en ce qui concerne la conduite sous l’influence de l’alcool) 3, 5, 6, 7, 11, 13]Par les faits ci-avant établis, l’inculpé ... a

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Sur recours introduit le 11 février 2003 par le mandataire de Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 23 janvier 2003, le directeur général de la police grand-ducale confirma le 12 mars 2003 la décision précitée du 23 janvier 2003, aux motifs que Monsieur ... n’a pas observé les lois et règlements fixant les droits et devoirs des militaires, la

Ladite décision fut transmise au directeur de la circonscription régionale de la police à Grevenmacher pour notification à l’intéressé conformément à l’article 32, alinéa 2, a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Le 8 janvier vers 11.00 heures, l’inspecteur-chef ... s’est présenté en mon bureau pour me confirmer

Le 7 février 2002, Monsieur ... fut informé que l’instruction de son affaire disciplinaire fut terminée et il fut invité à prendre inspection de son dossier conformément à l’article 68.4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désigné ci-après par le « statut général ».Quant au fond, il est reproché à

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 11 mars 2002, lui communiquée par lettre du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datant du 24 avril 2002, confirmant la décision du collège échevinal du 12 décembre 2001 ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l’amende d’unest

articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général ».Si, à l’époque, vous aviez estimé que l’ordre en question fut irrégulier, vous auriez dû procéder suivant les dispositions de l’article 9 sub 4) du statut général.Par courrier daté du 9 juillet 2001, Monsieur ..., par l’

N° 14284 du rôle Inscrit le 11 décembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2001 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-par

Qu’eu égard à la gravité des faits reprochés à l’intéressé, le collège échevinal a décidé en date du 29 mars 2001, par application des dispositions de l’article 59 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, désignée ci-après par « le statut général », d’entamer à l’encontre de Monsieur... la2)

Vu l’avis de rupture du délibéré avec réouverture des débats aux fins de prise de position des parties par rapport aux aspects y visés ayant trait aux moyens soulevés tirés de la violation de l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique et du principe général du respect des droits de la défense ;base

LUF correspondant au temps de son absence par application de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désigné par « le statut général ».L’article 66, 1. du statut général disposant expressément qu’aucun recours au fond n’est admis de la part d’un fonctionnaire frappé d’une amende ne

estimait que les faits établis par l’instruction constitueraient un manquement grave à réprimer par des sanctions plus sévères que celles mentionnées à l’article 56.5.b) de la loi précitée du 16 avril 1979, 5) d’une lettre envoyée en date du 6 novembre 1996 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative au président du conseil deEn

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Luxembourg ;Comme une amélioration durable de l’état de santé de M. FEIDT n’est pas à prévoir et que, de toute évidence, il

Audience publique du 11 janvier 2001Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne

dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif le silence ministériel observé valait refus implicite de l’appel formé contre la décision directoriale précitée ;Au regard de la disposition formelle de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

N° 11829 du rôle Inscrit le 11 février 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11829 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...appréciation écrite au sujet de votre mandant qui a été incorporée à son