Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État ;Considérant la demande présentée le 11 mars 2009 par Madame ... en vue d'être maintenue en service au-delà de la limite d'âge dans ses anciennes fonctions ;Suite à un recours gracieux introduit par lettre de son mandataire du 11 août 2009, le Conseil de

Au mois de juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l’examen sanctionnant la formation pédagogique d’ordre théorique et d’ordre pratique devant la commission telle que prévue par l’article 16, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009 par le délégué du gouvernement ;Ce dernier diplôme fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, par un arrêté du secrétaired’Etat à la Culture, à l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Medinger en remplacement de Georges Pierret et Maître Sanae Igri en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009 ;En juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l'examen sanctionnant la formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique devant la

Force est de constater que conformément aux dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le

Audience publique du 11 novembre 2009supérieur délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.Me référant à votre recours gracieux du 10 décembre 2008, je vous informe que conformément à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 sera inscrit au registre des titres,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 mars 2009 au greffe du tribunal administratif ;A l’appui de son recours, il critique le courrier précité du ministre pour lui avoir été adressé en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement d'un cycle complet de trois années d'études en

l’article 3 du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51 prévoit un recours de pleine juridiction à l’encontre des décisions de l’autorité compétente en la matière.une profession réglementée en Belgique, de sorte que le point a) de l’article 6, chapitre V de laLa demanderesse soutient que l’article 6, point a), chapitre

L'article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aidesfinancières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'application des dispositions des articles 7

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 ;délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.délivré au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de

Vu l’article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé ;En réponse à votre courrier du 3 septembre 1998, je tiens à vous informer que la commission interministérielle appelée à

articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales qui exige des études professionnelles de trois années au moins aprèsl’article 1er du règlement grand-ducal invoqué du 15 juillet 1969 que « la durée des études professionnelles de laborantin est de trois années au moins dont une doit être consacrée à

Secrétaire d’Etat en date du 11 avril 2007, suite à l’introduction d’un recours gracieux en date du 16 janvier 2007 ;En date du 11 avril 2007, Madame la Secrétaire d’Etat informa le mandataire de la demanderesse qu’elle ne compte pas reconsidérer sa décision de refus du 18 octobre 2006.1) L'article 10, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 10 septembre

Considérant que les pièces produites à l’appui de la demande ne montrent pas que l’intéressée a effectué les stages pratiques dans divers domaines exigés à l’article 5 du règlement grand-ducal du 10 septembre 2004, à savoir : médecine des adultes et chirurgie ».A l’appui de son recours, Madame ... affirme avoir effectué les stages pratiques dans les domaines

l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, telle que ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000, dénommée ciaprès la « Convention de Lisbonne », ni la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, dénommée ci

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

dispositions légales applicables, notamment l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le refus d’inscription lui opposé enfreindrait la liberté d’accès aux études universitaires lui reconnue par l’article 23 alinéa 4 de la Constitution et par l’article 26 (1) de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, d’autant plus qu’aucun argument tiré d’un défaut deLe