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Type de contentieux
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28346.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29117C-29184C.pdf
d’autre part, dirigés contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 avril 2011 (n° 26917 du rôle), dans la mesure où ledit tribunal a reçu et déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... ..., pilote, demeurant à L-Vu l’ordonnance du premier conseiller de la Cour administrative, agissant en remplacement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27222.pdf
Le 8 mai 2008, les demandeurs introduisirent une demande d’autorisation de séjour sur base du regroupement familial auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Suite au silence gardé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pendant plus de trois mois après avoir introduit une demande d’autorisation de séjour, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27528C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27626C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27626C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...la dernière nommée agissant en tant que société mère des six autres sociétés et ayant son siège social
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26295.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 5 août 2009 approuvant la convention de concession du 16 juillet 2009 relative à l'exploitation du réseau de télédistribution de la Commune de ... en faveur des sociétés XXX s.a. et YYY s.a.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27350.pdf
actuellement retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ accompagné, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er octobre 2010 portant refus de séjour dans leur chef et obligation de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;A la suite de l’introduction d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27447C.pdf
Tierce-opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un arrêt de la Cour administrative du 1er juillet 2010 (n° 26715C du rôle) intervenu sur un appel formé par l’Université du Luxembourg, établissementpublic d’enseignement supérieur, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2010 (n° 25728 duVu la requête de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27970a.pdf
Vu la requête déposée XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution à l’encontre d’une décision rendue par le bourgmestre de XXX, en date du XXX accordant une autorisation de bâtir No
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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26808.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 13 août 2009 lui refusant l’autorisation de construire 10 boxes de chevaux en dessous de l’auvent du hallmanège, ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26807.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Consdorf du 12 août 2009 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour la transformation d’un immeuble sis à L-..., ainsi que contre une décision confirmative de refus datée du 2 février 2010 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27056C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27056C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du 17 juin 2010 lui délivré par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27022-27023.pdf
préqualifié, agissant subsidiairement en leurs qualités respectives d'associés de l'association de fait de l'étude d'avocats ... & TTT, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation des décisions du ministre de la Justice référencées 25.952-NS/la, 24.446-NS/la, 25.660-NS/la, 25.661-NS/la, 25.662-NS/la, 25.949-NS/la, 25.950-NS/la, 25.952-NS/la,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26393.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.980, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture, du 8 septembre 2009 inscrivant à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux les immeubles sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27160.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 30 juin 2010 ;carte d'identité établie par l'UNMIK ayant expiré le 2 novembre 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26845C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né leEn date du 6 janvier 2009, les époux ... ... et ... ... introduisirent auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26508C.pdf
et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26508C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 380 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 470 personnes) par la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26507C.pdf
s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26507C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes) et à la sociétécapacité d’accueil maximale de 300 personnes)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26504C.pdf
et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26504C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’un bar avec salle de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26509C.pdf
et de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26509C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;capacité d’accueil maximale de 255 personnes), d’un bar avec salle de spectacles dénommé «capacité d’accueil maximale de 400 personnes) et d’un bar avec salle de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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