Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du

contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 8 juin 2021, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 3 mars 2021 lui refusant une dérogation à la condition d’âge prévue pour le recrutement

arrêt du 28 février 2019, inscrit sous les numéros 370844Ca et 37602Ca du rôle, procéda à l’analyse dudit rapport au regard des griefs concrètement formulés à l’égard de Madame (A), pour conclure que celle-ci était restée en défaut d’établir que, quel que soit son contenu, le rapport litigieux est pertinent pour combattre les infractions lui reprochées et ce

réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021 intervenue sur recours gracieux ;avant d’informer Monsieur A qu’il était disposé à considérer l’octroi d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 « classant comme monument national de la place ... à ..., comprenant la croix de chemin, le kiosque et les arbres, inscrite au cadastre sous le numéro n°... de la commune de ...Jahrhunderts durch Her D und zu der Fels errichtet wurde.Il est inutile de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 11 juin 2021 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de la commune de ... sous les numéros ... et ...En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 22 février 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Notre Conseil d’État entendu ;Sont déclarés d’utilité publique les travaux relatifs à la réalisation du pôle d’échange

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48547C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2023 par Maître Christophe VANDEVYVER, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, et par Maître Luc

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l’Etat d’Aragua au Venezuela où vous auriez vécu, de mars 2011 jusqu’à votre départ de votre pays d’origine le 10 juin 2019, avec votre compagnon ... et partiellement vos deux filles ;En cas de retour dans votre pays d’origine, vous seriez contrainte à « survivre comme les autres », insinuant que

Vu la requête inscrite sous le numéro 46133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2021 par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 8 mai

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce enJ’ai

Le 28 octobre 2020, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Sur base de l’existence d’indices graves de culpabilité du chef de tentative de meurtre en date du 24 novembre 2002, le juge d’instruction émis à la même date, un mandat de dépôt à l’encontre de Monsieur ..., qui fût appréhendé et placé en détention préventive à la maison d’arrêt de l’arrondissement de Luxembourg en date du 25 novembre 2002, ce dont lePar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 28 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;La décision d’injonction du 28 janvier 2019 a été prise sur base de la loi du 25