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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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14703.pdf
S.A. établie en son siège social à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, portant sur la construction d’un immeuble à appartements à ériger sur les terrains inscrits au cadastre de la communeVu l’ordonnance présidentielle du 14 mars 2003 invitant les parties au litige à produire jusqu’au 22 avril 2003 inclus, sous peine de forclusion, un mémoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15684a.pdf
Considérant que Monsieur ..., préqualifié, est propriétaire d’un terrain sis à Remerschen, inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B du chef-lieu, au lieu-dit « Schenk », sous le numéro cadastral 391/2072, de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite Schenk sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15684.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 4 et 6 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Remerschen, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-5440 Remerschen, 68, Wäistrooss, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-8009 ..., 61a, route d’Arlon ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14935.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de déchets inertes à X., sur les parcelles cadastrales ..., ainsi qu’une partie de la parcelle 402, inscrites au cadastre de la commune d’X., sectionE
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15436.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de S. du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain lui appartenant sis à S., au lieu-dit «Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 janvier 2003 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire de Monsieur ...Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15387.pdf
l’autorisation de construire sur un fonds sis à Soleuvre, section B, aux lieux-dits « rue d’Ehlerange » et « Hinter der Houscht », portant le numéro cadastral 1127/3984, un immeuble résidentiel à 10 appartements appelé à revêtir les numéros 48-50 de la rue d’Ehlerange ;Vu les actes d’avocat à avocat du 15 novembre 2002 portant notification de ce mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14868.pdf
concernant l’agrandissement de leur maison d’habitation située à l’adresse prédite ;Vu les actes d’avocat à avocat du 7 octobre 2002 portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Pol URBANY ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique à Maîtres Pierre PROBST et Pol URBANY ;Vu les actes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11813A.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen du 12 novembre 1999 portant retrait d’une autorisation de construire leur délivrée le 18 août 1999, sous le numéro ..., et ayant eu pour objet la construction d’un hangar agricole sur l’emplacement d’une carrière pour chevaux existante ;a été reçue en la forme, le recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13954.pdf
portant sur la démolition d’un hangar existant et la reconstruction d’un hangar agricole sur la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune ..., ancienne commune de ..., section MA de ..., sous le numéro ...Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maîtres Alain BINGEN et Georges PIERRET ;Vu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13714.pdf
demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation des décisions du bourgmestre de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 17 juillet 2000 accordant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, désignée ciaprès par « entreprise des P&T », l’autorisation pour l’installation d’une station de base complémentaire se composant d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13118.pdf
tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de béton ;Vu la copie certifiée conforme de la partie graphique du nouveau plan d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13149C.pdf
Vu la requête déposée le 30 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par laquelle Romain GIRSCH et son épouse Myriam BAUSCHLEID, les deux demeurant ensemble à L8392 Nospelt, 2B, rue Simmerschmelz, ont relevé appel d’un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11813 du rôle;Par requête,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12729.pdf
contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich et contre une décision du conseil communal de la commune de Garnichtendant à l’annulation de deux décisions du bourgmestre de la commune de Garnich des 9 et 16 août 2000 et d’une décision du conseil communal de la commune de Garnich du 9 octobre 2000, lesdites décisions portant retrait sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12815.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 14 juin 2000 portant refus d’autoriser la construction d’une palissade ainsi que d’un surélèvement du mur séparant à l’arrière sa propriété de celle voisine siseConsidérant que par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 29 septembre 1993,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12517.pdf
LAURES, retraité, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-tendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Neunhausen en date du 8 mai 2000 aux époux P., instituteur, et A., sans état, demeurant ensemble à L-portant sur la construction d’un garage sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12495C.pdf
Requête d’appel de ...D’AURELIO et de ...D’AURELIO,ont relevé appel contre l’Administration Communale de Septfontaines, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, d’un jugement rendu le 11 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11479 du rôle;D’AURELIO et ...MALINI ont relevé appel contre la Commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12160C.pdf
Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;MULLER et ... d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11024.pdf
DAZZAN, demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège desBADIA pour la construction d’une maison de rapport ...;Vu la constitution d’avocat de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BADIA l’autorisation de construire une maison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11905C.pdf
Requête d’appel de la commune de HOSINGEN contre Mathias STEILSa relevé appel contre Mathias Steils, architecte, demeurant à B-4790 BurgReuland, Ouren, maison 23, d’un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11022 du rôle;vu la signification de la requête d’appel en date du 3 avril 2000 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11870.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... prise le 8 décembre 1999, par laquelle ledit bourgmestre a refusé « d’aviser favorablement le projet de construction présenté le 5 novembre 1999 concernant la construction de deux immeubles à 6 appartements sur les terrains sis auxVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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