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Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’union (séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ne peut donc pas lui être délivrée.demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié dans le chef de Mme ...Par décision du 26 octobre 2020, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2020 portant à son encontre interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de sa sortie de l’espace Schengen ;Suivant procès-verbal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;La recherche effectuée à ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous étiez en outre en possession d'un visa établi par les autorités
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa1 « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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A la suite d’un entretien tenu à Malte en date du 22 janvier 2019 dans le cadre d’un programme de relocalisation, Monsieur ... introduisit le 8 février 2019 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la1
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Toujours le 6 mai 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Par déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne entrée au secrétariat du Ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date du 5 octobre 2015, Monsieur ... fut enregistré comme travailleur salarié en vertu de l’article1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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d’une autorisation de séjour pour raison charitable », et à l’annulation de la décision « du 8 octobre 2019 déclarant infondée la demande en obtention d’un report à l’éloignement »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Après un séjour d’un à deux ans en Iran et une brève visite à Kabul, ... aurait poursuivi son trajet en direction de l’Europe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Or, après avoir été interpellé par les autorités grecques, vous auriez à plusieurs reprises refusé d’y introduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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