Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42092C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgdans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’échange de renseignementsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42250C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalEn vue d’

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2018, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal2017 en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41487C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 13

en matière d’échange de renseignements - amende ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous

Requête en institution d’un sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et Monsieur ...,par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 novembre 2018, référencée sous le numéro 20180693-S3 CM ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15

en matière d’échange de renseignements - amendereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 8 octobre 2018 ;de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 6 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicableVu

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardeS.A. SICAV-SIF, société d’investissement à capital variable organiséesous la forme anonyme et ayant le statut de fonds d’investissement spécialisé d’aprèsla loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés,directive 2011/16/UE du Conseil du 15

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardepar rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20 août 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements et lui infligeant une amende

administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, modifiée par l'Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du 3 juin 2009, ci-après désignée par la « Convention », et sur la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36312C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., épouse ..., demeurant à L-... , dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35791C du rôle, déposé au greffe de la Couréchanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention », le dernier avenant ayant été approuvé par la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35509C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au

Suite à une demande d’échange de renseignements du 14 août 2014 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 ainsi que de la Directive 2011/16/UE, je vous prie par la présente de me fournir les renseignements suivants pour le 13 octobre 2014 au plus tard.L’objectif

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de