Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cadre d’un recours en réformation, à la différence d’un recours en annulation, le juge devrait vider le fond du litige, soit en confirmant la décision incriminée, soit en substituant sa propre décision à celle de l’administration.Elle est encore d’avis que si le tribunal de céans était amené à annuler, dans le cadre de la réformation, la décision déférée, «

certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 5 mars 2018 intitulée « Fonds de dotation globale des communes (FDGC) — participation directe au produit de l'Impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de l'emploi — Décompte 2017 »cadre d’un recours en réformation, à la

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2022, référencée sous le numéro C 28891, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de laPar

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49336C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2023 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la liste V du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48917C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248,

A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de (BC) s.à r.l. (R.C.S.d'une décision discrétionnaire au sens du § 2 StAnpG, la procédure d'instruction ne laissant au bureau d'imposition aucune marge d'appréciation ;que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'échange

23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49610C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2023 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Tout en reconnaissant l’existence d’une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49609C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2023 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Tout en reconnaissant l’existence d’une

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions, se trouvant aux droits et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________John F. Kennedy, tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023 portant la référence

contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch en matière d’impôts et taxes communauxpour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de Diekirch du 24 août 2020 et l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020, publié au Mémorial B, n° 4338 de l’année 2020, dans l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation partielle de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à

Par courrier du 3 juillet 2015, le bureau d’imposition Sociétésenvisage d’effectuer le(s) redressement(s) suivant(s)est d’avis que les sommes allouées à A par B ne peuvent être considérées comme redevances perçues pour l’utilisation de la marque C vu que c’est la B qui a elle-même développé cette marque depuis 1994, acquérant ainsi indubitablement le savoir-

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47753C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint-Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le 18

Le bureau d’imposition ... estime que, sur base des informations présentées parPrimes d’assurance, Entretiens et réparations sur matériel roulant, Carburants & Taxe) sont à considérer comme dépenses d’exploitation tout en reprenant pour chaque année la quote-part privée pour un tel véhicule.les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en y

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48278C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 15 décembre 2022, dirigée contre un jugement du 8 novembre 2022 (n° 45416 du rôle),

sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mars 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48681C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2023 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V