Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration - Service national de la Jeunesse, à partir du 1er mars 2005 et ce, à raison de 40 heures par semaine.Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de la

contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre 2020 rendu par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décidant de résilier le stage de Madame ... au sein de l’administration ... à

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 février 2020 ayant procédé à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif de sa décision du 3 décembre 2019 en rétrogradant

contre deux décisions du conseil communal de Wormeldange etla décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;Par une délibération du 1er avril 2015, le conseil communal conféra à Monsieur ... sa nomination

Vu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE

Madame (K) fut engagée auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, ci-après dénommée « ASTA », sous le statut d’employée de l’Etat, par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 mars 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement.En votre qualité de chargé d'enseignement, vous devez adopter un comportement irréprochable.

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 février 2023 l’ayant suspendu de ses fonctions, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en annulation, déposé le même jour et inscrit sous le numéro 48577 du rôle ;Par décision du 21 décembre

Appel formé par Madame (A), ... (D), contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté de la ministre de la Culture en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48081C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2022 par

du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesseainsi que d’un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 48004 du rôle, dirigé

D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineélisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2017, Madame ... fut engagée à tâche complète en qualité d’employé de l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2020 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la Banque Centrale du Luxembourg, préqualifiée ;Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes