Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé la sanction disciplinaire de la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension à son encontre, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la DigitalisationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49702C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en vertu d’un mandat délivré le 3 novembre

contre une décision du Commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire confirmée par un arrêté du ministre des Finances en matière de suspensiontendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du Commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire du 19 octobre 2021 la suspendant de l’exercice de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 s’étant déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête du 21 avril 2021 ;Par un contrat de louage de service à durée indéterminée signé en date du 28 septembre 2012, Madame ... fut engagée à mi-temps en tant que d’éducatrice sous le statut

contre deux décisions du conseil communal de (B) et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de promotionVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49139C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49358C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..Le 1er mars 2013, Madame (A) fut admise au stage d’expéditionnaire et affectée à ce titre au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49147C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 16 septembre 2021, par lequel lui a été accordé la démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension, et en vertu duquel sa mise à la retraite a été prononcée avec effet au 24 juillet 2021 ;de Monsieur ... d’être

tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une décision implicite du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2021 portant refus de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de traitement et, subsidiairement, d’un « courrier » de ce dernier du 14 juin 2021 refusant de réserver une suitePar

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 mars 2023 (n° 44420 du rôle) ayant déclaré partiellement fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 et ayant, par réformation de la décision déférée, prononcé la sanction de la misePar

contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu l’arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sous le numéro 46393C du rôle ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-

contre une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat, un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtéConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2021 refusant de faire droit à sa demande d’exercer une activité accessoire, ainsi que de la décision confirmative 13 août 2021 intervenue sur recours gracieux ;Par un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18 mai 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions du changement d’affectation et de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération pour une durée de six

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

d’une décision du 7 juillet 2023 de la commissaire du gouvernement adjointe chargée de l’instruction disciplinaire portant suspension dans le chef du requérant de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et 2) d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Vu