Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de changement d’affectationtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour, inscrit sous le numéro 48004 du rôle, dirigé

D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineélisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2017, Madame ... fut engagée à tâche complète en qualité d’employé de l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2020 par Maître Marisa Roberto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de la Banque Centrale du Luxembourg, préqualifiée ;Par un contrat de travail à durée indéterminée, signé en date du 17

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 août 2020 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de la reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que la mise à la pension d’invalidité s’impose ;Il ressort des explications concordantes

Suite à la séparation d'..., ... s'est mise en couple avec ....Tant lors de son audition par l'enquêteur de l'Inspection générale de la Police que devant le magistrat instructeur ainsi qu'à l'audience, ... a avoué avoir porté plusieurs coups contre la tête de ... sans que ce dernier ne l'eût agressé ou provoqué d'une quelconque manière. ... a indiqué qu'il n

contre un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté attribué au ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 septembre 2020 ayant « prononcé » la sanction disciplinaire de la révocation à son encontre ;Vu l’ordonnance du président du

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatConseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 octobre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par un courrier du même jour, le

en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 10 septembre 2019 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé de cours avec effet au 31 octobre 2019.1 « Les affaires pendantes devant les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46302C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2021 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45829C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2021 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné qu'il n'est pas appuyé par d'autres témoignages, il semble indiqué de ne

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’

En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’Institut national d’administration publique, dénommé ci-après « l’INAP », s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après dénommé le « ministre », en les termes suivant :Monsieur ..., dans le cadre d'un entretien professionnel hebdomadaire, fut confronté au fait

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville ..., déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2019 ;Par une délibération du conseil communal de la Ville ... du 20 janvier 1992, approuvée par le ministre de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par arrêté du Premier ministre, ministre ..., du 2 mai

Madame ... fut engagée, avec effet au 26 avril 2017, en qualité d’employée de l’Etat à l’Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration, dénommé ci-après « l’OLAI », par un contrat à durée déterminée signé en date du 25 avril 2017 avec le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, dénommé ci-après « le ministre ».Je viens d'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 août 2020 (n° 41528a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45037C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, en

contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2020 (n° 41529 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 44511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2020 par