Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’inscription au registre des titres ______________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative

d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juin 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Le 25 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant, aux termes de son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 mai 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

Vous déclarez être de nationalité irakienne, d’ethnie Kurde, de confession musulmane et avoir vécu à ... en Irak.Concernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d’introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, vous expliquez sur votre fiche des motifs uniquement que vous seriez menacé de mort dans votre

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base de

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;recherche suivant « Interdiction d’accès/séjour » et le motif de refus d’entrée et de séjour suivant « Condamnation pour un délit entrainant une peine d’emprisonnement d’au moins un an par le passé », que par les autorités

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 février 2025, Monsieur (A) fut

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, dans le cadre d’une recherche effectuée dans la base

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi

Par arrêtés séparés du même jour, le ministre ordonna également, sur le même fondement, le placement de Monsieur (E), ainsi que de ses enfants mineurs (A), (C) et (D) et de Madame (B) au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de leurs notifications respectives.Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du 7 juillet 2023 du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire portant suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive, et2)

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 refusant, sur recours gracieux, la reconnaissance d’équivalence de son diplôme de fin d’études secondaires, lui délivré le 21 décembre 2023 par la République fédérative du Brésil,