Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision d’attribution d’une autorisation de transports délivrée par le ministre des Transports, l’autorisation de transports n°la décision du ministre des Transports du 16 mai 2007 portant refus d’annuler ladite autorisation, la

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 janvier 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 16 décembre 2008 en ce qu’il a déclaré irrecevable la contestation introduite par Monsieur ... et les contestations introduites par Madame ... et Madame ... non fondées ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funck demeurant à L-1143

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 9 janvier 2009 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts ;Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 7 janvier 2009 du directeur régional de la circonscription régionale de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de trois jours d’arrêts ;Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

Par un courrier recommandé en date du 22 août 2007, ledit contrat de travail aurait été résilié à l'initiative du requérant moyennant respect d'un délai de préavis d'un mois, soit avec effet au 30 septembre 2007.Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En guise d'exemple, vous rapportez que durant votre scolarisation dansVous auriez ensuite ressenti un

ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n°dit « Fremdennotiz », établi à la même date, lors desquels celui-ci ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité valables et où il fut constaté qu’il avait fait l’objet d’un

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant, au jour de l’introduction du recours, été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2025 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision de l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück du 16 juin 2023 portant adjudication du marché concernant l’exploitation du service de transport scolaire et du city-bus à Ettelbrück à la société anonyme (BB) SA, établie et ayant son siège social

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4

en matière d’inscription au registre des titres de formation ______________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de