Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

Par un courrier recommandé en date du 22 août 2007, ledit contrat de travail aurait été résilié à l'initiative du requérant moyennant respect d'un délai de préavis d'un mois, soit avec effet au 30 septembre 2007.Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la

2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par arrêté du 20 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg pour uneLe 20 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et

et autres, contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach, contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre un acte du ministre destendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal d’Echternach du 7 novembre 2022 portant approbation du projet de refonte du

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un

mineur, (C), sinon une demande de délivrance d’un « visa courte durée (visa C)Je prends bonne note des transferts d'argent ainsi que de l'attestation renseignant sur le fait que Madame (B) ne perçoit pas de rente et que votre mandante la supportePar courrier de son litismandataire du 15 décembre 2023, réceptionné le 20 décembre 2023, Madame (A) fit

Bas, complété par le titre de formation « Certificat d’Université en psychothérapie émotivocognitivo-comportementale », délivré au titre de l’année académique 2021-2022 par l’établissement de formation « Université de Mons » en Belgique.En date du 7 juillet 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

En date du 29 septembre 2023, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif qu’«possession d’un diplôme en psychologie qui pourra être reconnu équivalent à un master en psychologie clinique.Vu l'arrêté ministériel modifié du 12 juillet 2018 portant nomination

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 octobre 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée dans le cadre d’une soumission publique, procédure ouverte européenne, concernant des travaux de transformation et d’

En effet, six envois d'un total de 1425 EUR via Western Union en date des 7 avril 2023, 5 mai 2023, 21 juillet 2023, 5 août 2023, 21 août 2023 et 3 octobre 2023, dont le débiteur est inconnu pour deux des envois précités, ne constituent pas de preuve que Madame (C) et Monsieur (B) sont à charge de leur fils (A).sinon d’une autorisation de séjour pour des

contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée, du 26 janvier 2023 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 1er août 2023 du Colonel ..., erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonnant de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’OP 00-SvInt-Le

Vous déclarez être de nationalité iraquienne, d'ethnie Arabe, de confession musulmane chiite et avoir vécu àConcernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, il ressort de votre fiche des motifs et du rapport de police que vous avancez plusieurs motifs

En date du 10 mai 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant d’après son dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 août 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de