Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et des dispositions de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Le 24 juillet 2015, Monsieur ..... passa un entretien auprès du

en présence de la société anonyme ..... en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 juin 2014 n°autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des décisions suivantes du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures:1) une décision n°1/12/0182 du 7 janvier 2013 portant modification de l’arrêté ministériel n° 1/02/0119 du 20 juillet 2004 délivré par le ministre de l’Environnement, tel

émit un avis négatif quant à la demande de Monsieur ....., laquelle fut rejetée par le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », aux termes d’un arrêté du 25 avril 2014, libellé comme suit :portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protectionLe 19

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez des cartes d'identité kosovares établies les 22 septembre

représentée par son conseil administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCStendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 5 juillet 2013 et

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..... , représentée par son conseil d’administration

Recours formé par la société anonyme ....., et Madame ....., Genève (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de

1) une décision du conseil communal de la Commune de Mamer du 24 septembre 2012 émettant un vote positif au sujet du projet d’aménagement général et mandatant le collège des bourgmestre et échevins à entamer la procédure de modification du plan d’aménagement général et2) une décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .... tendant à la réformation d’une décision du 1er juin 2012 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desEn date du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 octobre 2012 l’excluant du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,On vous

euros et, d’autre part, redressement de la cotisation à payer au titre de l’année 2008 en la fixant au montant deA défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’

représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12

représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 8 juillet 2011 et portant sur l’année 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 décembre 2011 et portant sur l’année 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour,

1) d’une décision de la Chambre de commerce de Luxembourg du 21 septembre 2012, rejetant le recours gracieux introduit en date du 7 septembre 2012 à l’encontre du bulletin de cotisation rectifié pour l’année 2009 et du bulletin de cotisation pour l’année 2012 ;2) d’un bulletin de cotisation rectifié émis par la Chambre de Commerce en date du 6 juillet 2012

Etaient présents lors de la séance d'appel : Col BBB (Commandant du Centre militaire);Le conseil juridique n'a pas fait d'interventions et n'a pas présenté d'objections quant à la façon de procéder et n'a pas soulevé une incompétence ou irrégularité dans la procédure, mais s'est contenté d'écouter et de prendre note de la présence des participants.D'autre