Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

retrouveraient normalement au niveau de petits sites intégrés dans des zones urbanisées et accessibles au public, ce plus particulièrement en relation avec des terrains cédés à la commune dans le cadre d’un plan d’aménagement particulier, ci-après « PAP ».

ne seraient pas réservées à une zone d’une étendue telle que vérifiée en l’espèce dépassant de loin un hectare, mais se retrouveraient normalement au niveau de petits sites intégrés dans des zones urbanisées et accessibles au public, ce plus particulièrement en relation avec des terrains cédés à

C’est l’article 14 de la même loi qui prévoit que « Sans préjudice des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, alinéa 2, les édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique et qui appartiennent à une commune peuvent être cédés au Fonds, à titre onéreux ou à titre gratuit.

Considérant que du côté de l’Allemagne, par écrit du 11 novembre 2016, le « Bundeszentralamt für Steuern » précise qu’en principe les titres cédés dans le cadre d’un prêt sont à attribuer juridiquement et économiquement à l’emprunteur ;modifications et renégociations de financement porteraient atteinte à son crédit auprès des banques, ce qui constituerait un

cette mention de la patientèle définit un élément à la base de l’établissement de la valeur des parts indivises du cabinet cédées aux anciennes collaboratrices et non pas l’unique objet des deux cessions.privé des biens investis non cédés à des tiers » (projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 5714, commentaire des articles, ad art.

sur la solution englobant des terrains qui auraient dû être cédés à la commune en vertu d’un PAP dûment approuvé par opposition à des terrains appartenant à un tiers et faisant partie d’une ZIT.

2013-2016, la déduction fiscale des amortissements annuels 2013-2016 des immobilisations immatérielles cédées par la société apparentée B (domiciliée aux British Virgin Islands) est refusée en vue de lCopies des contrats cédés en bloc lors des exercices fiscaux 2009 et 2011 par B vers Ala fiduciaire ..., ni la société demanderesse, ni encore les

ces derniers se sont déplacés vers d’autres lieux tout en restant largement capables d’attaquer les zones cédées.

D’un autre côté, il se dégage des éléments en cause que dans ses déclarations personnelles pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial communal de l’année 2011, Monsieur A a déclaré un montant de ((a) + (e) =) (m) € au titre de « montant net du chiffre d’affaires » découlant de la partie « terrain » des deux biens cédés lors de la

Les obligations qui auraient fait l’objet de la dotation aux corrections de valeur auraient été cédées à la fin du

simulé serait une donation, les appartements ayant été cédés à titre gratuit aux époux ... en échange de leur renonciation à leur droit à introduire une action en démolition de la résidence ....

La demanderesse explique ensuite que l’indication du nombre de parts cédées, à savoir 125, ainsi que la même indication erronée au niveau de la description du capital social, dénoteraient l’intention de céder 100% des parts sociales, la double référence à 125 parts sociales étant le fruit d’une erreur matérielle, alors que ce seraient bien les 1.000 parts,

tel classement, ces terrains ne sauraient être exécutés par un plan d'aménagement particulier conformément à l'article 26 et ne sauraient dès lors être cédés au domaine public communal moyennant l'article 34 de la Loi.

Le contribuable ne fournit aucun critère objectif permettant une juste évaluation et au niveau de l'acte de vente seulement une valeur globale a été inscrite pour l'ensemble des biens cédés.biens immobiliers cédés » en signalant que la quote-part de l'immeuble principal « Bâtiments/Maison-bureaux » représenterait la fraction la plus importante au niveau du

Du fait de cette gestion familiale des investissements communs, notamment dans le secteur immobilier, il semble illusoire au regard des faits de l’espèce de vouloir admettre que ces obligations auraient pu être cédées à des personnes tierces.

cédés ou mis en location par l’appelante durant les années d’imposition en cause, identifiés par leur numéro d’immatriculation, ainsi que la qualification fiscale en tant que vente, location-vente, location ou leasing financier des contrats relatifs à ces véhicules, telle qu’admise par le réviseur, ainsi que les montants des redressements en découlant.

que finalement, il affirme que « je n’ai plus d’immeuble à l’étranger, mes résidences secondaires ont été cédées en 2014 et 2015 (voir certificat (sic) en annexe).

Elle explique qu’elle disposerait d’un capital social de ...- euros réparti en 75 actions d'une valeur nominale de ...- euros chacune et qu’en date des 20 et 21 décembre 2004, Monsieur ... aurait acquis 25 actions de la société qu'il aurait ensuite cédées le 25 mai 2005 à Monsieur ...