Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 2 mai 2013Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2012 par Maître Nicolas BAUER au nom de Monsieur ...et de Madame ...En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai

tendant à la nomination d’un commissaire spécial en vue de l’exécution du jugement du tribunal administratif du 2 mai 2013 inscrit sous le numéro 29759 du rôle ;En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur approuva la délibération précitée du conseil communal de Reckange-sur-Mess.Par délibération du 12 mai 2005, le conseil communal de la commune de

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par courrier du 9 mai 2011, Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-saurait pas avoir pour finalité d’abriter banalement de l’outillage de jardin, mais de servir à

Ceci met en valeur le développement durable visée (sic) par la Commune de Luxembourg.refonte des voies de recours administratives et contentieuses prévues par la loi du 19 juillet 2004 au cas où il estimerait que le classement de ses terrains ne serait pas satisfaisant et ne correspondrait pas aux objectifs et dispositions de la loi, mais à l’heure actuelle,

commune de Schieren, à savoir 1) l’autorisation de bâtir n° 16-10, émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 8 situé à Schieren,..., en faveur de la société anonyme KKK S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à Schieren 15, ..., en faveur de la même société anonyme KKK S.A.,

tendant à l'annulation de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg des 19 mars 2010 et 15 septembre 2011 relatives à la demande introduite par l'atelier d'architecture ...Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Kopstal en date du 2 mai 2011 ;En date du 15 novembre 2010, Madame ... et son fils, introduisirent auprès l'administration

Audience publique du 23 mai 201215.tendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir émise en date du 2 mai 2011 par le bourgmestre de la commune de Junglinster, portant le numéro 135/2009, au profit de la société à responsabilité limitée ...., ayant son siège social à L-6131 Junglinster,Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agnès DURDU,

Audience publique du 10 mai 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2012 par Maître Martine LAMESCH au nom de Madame ... ...-... et de Monsieur ... ..., préqualifiés;Lors de ses séances des 30 mai, 18 juin et 6 août 2008, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement

Numéro 29619C du rôle Inscrit le 15 décembre 2011Audience publique du 10 mai 2012Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2011 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat

Audience publique du 7 mai 2012Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Kopstal ;Suite à une demande lui soumis en date du 15 novembre 2010 par Monsieur XXX et Madame

Vu le mémoire en réponse de Maître Pierre METZLER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2011, au nom et pour le compte de l’administration communale de Remich ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des

Le 15 octobre 2007, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre » donna à Monsieur ... un accord de principe pour la construction d’un immeuble résidentiel, commercial et administratif sur un terrain, sis aux abords de la rueLe 18 avril 2008, le bourgmestre délivra encore un accord de principe pour la construction de l’

délivrée par le bourgmestre de la commune de Niederanven, en date du 17 mai 2010 à Monsieur ...et à son épouse ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2011 par Maître Alain GROSS au nom de l'administration communale de Niederanven, notifié le 22 avril 2011 à Maître Réguia AMIALI, ainsi qu’à

ainsi qu’une décision du conseil communal de Walferdange du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général deet de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de

représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2010 du bourgmestre de la Ville de Sanem, par laquelle celui-ci a, d’une part, considéré implicitement mais nécessairement que les travaux de réalisation de tranchées projetésVu

En outre faut-il relever que l'argument développé quant aux dispositions de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement n'est pas opposable dans le contexte de la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier, décrite aux articles 10 à 18 de la loi sus mentionnée du 19 juilletEn

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Dudelange ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2010 par Maître Pierrot Schiltz au nom de la société ...Par courrier de son mandataire du 13

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2011 ;Vu l’ordonnance du président de la 2e chambre du tribunal administratif du 19 mai 2011 autorisant les demandeurs et l’administration communale de Contern à produire un mémoire supplémentaire ;territoire, ci-après dénommée la « commission

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2011 portant signification de cette requête d’appel à la commune de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de