Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 mai 2004, Monsieurpar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière prises en dates des 15 mai et 13 juin 2006, chaque fois pour une durée d’un mois ;La décision de reprise a été exécutée en date du 15 mai 2006, date à laquelle Monsieur ... a été transféré de la Finlande vers le Luxembourg, les autorités luxembourgeoises ayant accepté la reprise

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mon arrêté pris en date du 31 mai 2006 décidant du placement temporaire de l'intéressé;Monsieur ... fait exposer qu'il a fait l'

Le 24 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du Ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Numéro 21460 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21460 du rôle et déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ..... ....., né lede nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de

Numéro 21415 du rôle Inscrit le 22 mai 2006Audience publique du 31 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21415 du rôle et déposée le 22 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtat de Serbie et Monténégro), de

Numéro 21407 du rôle Inscrit le 18 mai 2006Audience publique du 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21407 du rôle et déposée le 18 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Ankara (Turquie), de nationalité

Numéro 21390 du rôle Inscrit le 12 mai 2006Audience publique du 22 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21390 du rôle et déposée le 12 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBosnieHerzégovine), de nationalité

21374 du rôle Inscrit le 8 mai 2006Audience publique du 17 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21374 du rôle et déposée le 8 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Un recours gracieux de Monsieur ... du 8 février 2002 fut rejeté par le ministre de la Justice suivant décision du 26 février 2002, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ..., par jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002.pour interjeter appel devant la Cour administrative à l’encontre du jugement précité du

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;C’

En date du 27 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 28 avril 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ...

Monsieur ... introduisit le 14 juin 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2006 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourdate du 26 mai 2000 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le

Etant arrivé au Luxembourg le 17 mars 2004, Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du même jour, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 15

fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 7 mars 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

audit Centre de séjour provisoire, mesure initialement instituée à son encontre le 9 août 2005, notifiée le 16 novembre 2005, et prorogée une première fois par une décision du 15 décembre 2005 ;Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,