Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lybie), tous deux de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Italie, commeAux

Darfour, Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,Vu

Ce recours doit être introduit par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente.traitement de la demande de protection internationale présentée par la requérante, mais la France, la France ayant d’ailleurs accepté en date du 12 janvier 2018 la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article

Numéro 40634C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40634C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel,Votre famille aurait

Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en charge des consorts .... par un courrier daté au 15 novembre 2017.Par courrier du 15 décembre 2017, le délégué du gouvernement invita Maître Quraishi à se prononcer sur une éventuelle radiation du recours en annulation introduit en date du 11 décembre 2017 contre la décision

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez

En effet, le 27 décembre 2002, votre oncle paternel, ... ... aurait tué son voisin, Monsieur ...car celui-ci lui aurait coupé l'électricité.mais elle aurait refusé.Après que vous seriez resté dans cette maison un certain temps, votre oncle serait revenu à ... pour travailler, mais aurait été obligé de tirer en l'air avec son arme car une personne non

Maître Michel FOETZ et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Sur avis du médecin délégué du 19 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui accorda le 27 mai

Audience publique du 15 novembre 2017Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a priori valable, l’administration pouvant produire ou compléter les motifs postérieurement et même pour la première fois à la phase

de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, de me faire parvenir les documents suivants :Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de

contre un jugement du tribunal administratif du 24 mai 2017 (n° 37796 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mai 2017 (no 37796 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

résident en France, valable du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et y fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Vu mes arrêtés des 11 juillet 2017 et 9 août 2017, notifiés en dates des 11 juillet

Le 7 avril 2015, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès

Madame, vous déclarez que le 29 janvier 2002, un dénommé ...aurait tiré sur votre père, qui aurait décidé de se venger.Vous auriez voulu dénoncer cet événement à la police, mais : « Le policier nous a répondu qu'il ne pouvait rien faire car je n'ai pas été violée par cette personne » (p. 4/9 du rapport de votre entretien, Madame).seraient pas liés à un des

par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme celle relative à l’existence d’un intérêt à agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond.manifesté sa décision de se rendre en France », la partie requérante se prévalant à ce

par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme celle relative à l’existence d’un intérêt à agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées différemment par le tribunal statuant au fond.recours au fond soit toisé, et à ne pas être interdit du territoire alors qu'il a

5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Une recherche effectuée par la police Grand-ducale

du 15 avril 2002 au 14 avril 2012 et fait actuellement l’objet d’un signalement comme personne recherchée en France.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Le 27 janvier 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole