Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Diesbezüglich werden die provisorischen (in Anwendung des Paragraphen 1001, Absatz (1) AO) Körperschaft und Gewerbesteuerbescheide des Jahres 2010 (Steuerbescheide des 16.Mai 2012) in Anwendung des Paragraphen 100a,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 février 2016

Le 28 novembre 2011, respectivement le 15 décembre 2011, la société anonyme ...Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », il sera dérogé à sesDezember 2002 bezüglich des2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Le 3 juillet 2013, par application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition aurait informé les demandeurs que l’activité en cause présenterait toutes les caractéristiques d’une activité commerciale, de sorte que le revenu réalisé lors de la vente des

Audience publique du 15 mars 2016contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2015 (n° 34446 du rôle)Cour administrative le 12 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un

Le 10 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de vérifier l'exactitude de la cote d'impôt mise à sa charge, la loi générale des impôts, ou Abgabenordnung, du 22 mai 1931 impose aux services fiscaux de reprendre l'assiette de l'impôt dans tout bulletin d'imposition (cf. §211 (2) al.déclaration fiscale remise, n

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 octobre 2014 rejetant sa réclamation de contre les trois décisions de refus de décompte annuel pour les années d’imposition 2002, 2003 et 2004, toutes émises le 14 juillet 2014 ;Le 14 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques,

personnes physiques, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la copropriété ... ... et ... ... sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », concernant le calcul et l’imposition d’J’

Vu la requête introduite le 13 octobre 2014 par Me Lionel Noguera, de l'association d'avocats « Bonn & Schmitt », au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et de mettre le contribuable en mesure de vérifier l'exactitude de la cote d'impôt mise à sa charge, la loi générale

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

Audience publique du 6 mai 2015Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;conformément aux dispositions combinées des paragraphes 228 et 212a de la

Audience publique du 4 mai 2015organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », lorsqu’une réclamation au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans un délai

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2014 ;Vu la requête introduite (n° C 16690) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à responsabilité limitée IE, avec siège social à L-Vu la requête introduite (n° C 16991) le 30 août 2011 par Me Jean Schaffner au nom de la société à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2014. ____________________________________________________________ _______________ci-après la société « .

Audience publique du 15 décembre 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 27 février 2013 par le bureau d’

du 17 mai 2013 ;Le 17 mai 2013, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 15 février 2012, le préposé du bureau d’imposition, section sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le préposé », prit une décision adressée à la société anonyme AAA, ci-après dénommée la « société AAA », libellée dans les termes suivants :Pour me mettre en mesure de donner suite à cette demande je vous invite à me