Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez

Par un arrêté ministériel du 11 juillet 2019, remplaçant l’arrêté illimité du 1er janvier 2012, un agrément limité fut accordé à la société ... jusqu’au 15 juillet 2020, avec la mention que la capacité d’accueil fixée provisoirement à 30 enfants sera adaptée, le cas échéant, suite à la visite des lieux organisée avant l’expiration de l’arrêté en question.

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé