Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en ressort par ailleurs que le 15 novembre 2011, Madame ... signa avec la société ..., représentée par son gérant technique, un contrat de travail à durée indéterminée.Il résulte encore des explications de Madame ..., non contestées par la partie étatique, que la faillite de la société ... fut prononcée en date du 15 juin 2012 sur aveu de cessation de

Audience publique du 15 octobre 2014Serbie) et de nationalité serbe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2013 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu les rapports N°828 du 22 octobre 1992, N°70 du 16 janvier 1993, N°59 du 19 janvier 1993, N°62 du 20 janvier 1993, N°139 du 28 avril 1994, N°614/94 du 23 août 1994, N°206/94 du 6 septembre 1994, N°136/96 du 20 février 1996, N°122/96 du 23 février 1996, N°448/96 du 16 mars 1996, N°297/96 du 7 mai 1996, N°326/96 du 9 mai 1996, N°446/96 du 5 juillet 1996, N°

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 du 3 décembre 2012 demandant le remboursement des aides au logement indûment touchées par elle ;Par une décision

Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er mai 2013 par une décision du conseil communal de Ville de Luxembourg du 22 avril 2013, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 19 mars 2013 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d

renvoi S3 – 2002 2227 581)du rôle, le directeur dit ladite réclamation partiellement fondée en ramenant le montant de l’impôt dû, mais retint que la plus-value de cession de l’immeuble litigieux serait imposable intégralement en tant que bénéfice commercial.Considérant encore que l'article 1 alinéa 2e du dit règlement prévoit que les exploitants qui

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

N° 32541 du rôle Inscrit le 21 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32541 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2014.modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Il ajouta que son oncle

Le 18 novembre 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Il émit l’

En date du 16 septembre 2013, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».A cette

Saisi d’une demande du colonel ... d’entamer une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... par une note brevi manu du 23 avril 2012, le major ..., commandant du Service de Reconversion, adressa le 25 avril 2012 à Monsieur ... une demande d’explications justificatives, explications que celui-ci fournit en date du 4 mai 2012.Considérant que

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2013 ;Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Massica Bentahar ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2014. ___________________________________________________________________________Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu'au vu

Par un courrier du 15 juin 2012 (N° RéfIl travaillerait depuis le 1er novembre 2009, date de son détachement du commissariat de Pétange, au CIN au sein duquel il effectuerait son travail depuis son affectation en date du 15 janvier 2010 en roulement de trois postesil aurait fait une demande de mutation au mois de mars 2011 et exercerait de ce fait depuis mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mai 2013 ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Le père aurait été mobilisé pendant la guerre, mais son rôle se serait limité à la distribution de nourriture.En 2002, Madame ...-... et son frère auraient été

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 portant rejet de sa réclamation introduite le 27 novembre 2009 contre deux décisions du bureau Sociétés I du 23 septembre 2009 portant rejet de ses deuxLe