Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 novembre 2015 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg relatif aux « ensembles sensibles » et ayant déclaré recevables mais nonVu le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Le 27 janvier 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-

Audience publique du 22 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2016 ;Avant tout progrès en cause, Monsieur ... voudra me faire parvenir une copie de son diplôme universitaire.Afin que le Ministère puisse être en mesure de déterminer si le diplôme universitaire décerné à Madame ... est

Audience publique du 22 mai 20171) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 25 mars 2015 portant approbation de la prédite

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

N° 37940 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leapprouvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut

Vu le mémoire en duplique déposé le 18 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du 17 mai 2016 au mandataire de Monsieur .....Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;numéro EAU/

tendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par les demandeurs ;transfert, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’aliénation ;qu’à travers cette mesure ne s’exprime nullement l’exigence d’un formalisme outrancier, mais celle d’une manifestation de volonté claire et nette du contribuable du fait

encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, du bulletin de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2005, ainsi que des bulletins rectificatifs de la contribution à l’assurance dépendance des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 28 mai 2015 et 4) des «Vu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2016 par Maître Mario Di Stefano, pour le compte des demandeurs ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 ;déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009, déposée le 16 mai 2012, sur les points

La taxation d'office ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination desCour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..... et consorts et de l’Etat du

service de gardiennage comme cela est prévu par la loi du 12 novembre 2002 [loi du 12 novembre 2002 »]L'honorabilité professionnelle de ..... ..... me semble fortement sujet à caution.Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux

Vu le jugement du 12 janvier 2017, inscrit sous le numéro 35832 du rôle, par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du volet du recours ayant trait à la violation des formes prescrites par la loi, mais compétent pour le surplus, tout en déclarant recevable le recours dans cette mesure et en soulevant quant au fond, avant tout autreVu l’

N° 37054a du rôle Inscrit le 15 octobre 2015Audience publique du 14 mai 2018Revu la requête inscrite sous le numéro 37054 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2015 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant à B-du 15.07.2015 de refus de