Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014 portant signification du recours à l’établissement public Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, préqualifié ;12 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.de bail conclu entre parties avec effet au 15 mars 2015 pour non-paiement du loyer, une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 13 mai 2014 portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue, d’une part, de la construction d’une terrasse et d’un mur de soutènement et, d’autre part, de l’aménagement d’un chemin d’accès, sur un fonds inscrit auPar

Le 4 août 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

Audience publique du 15 février 2016Le Conseil de la concurrence, de son côté, représenté par son président, soulève principalement l’irrecevabilité du recours, au motif que ce dernier ne serait pas dirigé contre une décision susceptible de recours, l’autorité de la concurrence soulignant n’avoir pas pris une décision finale mais s’être limitée à préparer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 ;Ils expliquent plus particulièrement que le hangar situé sur leur domaine aurait été autorisé suivant décision du 23 mai 1996 par le ministre de l’Environnement de l’époque.Par décision du ministre de l’Environnement du 23 mai 1996, Monsieur

Par requête datée du 7 mai 2012, complétée par un courrier du 3 juin 2013, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de solliciter l’autorisation de changer son nom patronymique de «en expliquant en substance qu’il aurait été violé à l’âge de 15 ans par un dénommé «qui est non seulement le nom patronymique de sa mère, mais également celui de sa

En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010, la société ... fit introduire un

Par conséquent, en application des dispositions réglementaires en question et sans préjudice des conséquences de cette constatation sur d’autres primes agricoles, je dois constater que vous n’avez pas droit aux primes visées sous rubrique et me (sic) je me vois obligé de vous refuser pour l’année 2013 l’ensemble des paiements au titre du paiement unique, de

de la décision explicite de refus du même bourgmestre du 26 mai 2014, intervenue en réponse à un recours gracieux daté du 28 avril 2014 ;n° 810 du 10.10.2002 sous sa forme actuelle à la disposition de cet hôtel-restaurant pour l’aménagement d’au moins 8 places de stationnement.La délibération définitive du conseil communal fut encore approuvée par l’autorité

21 mars 2002, n° 13690, Pas. adm.14 mai 2005, n° 18700, ibidem.Il convient à cet égard de rappeler que le tribunal est saisi d’un recours contentieux portant contre un acte déterminé, de sorte que l’examen auquel il doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par le demandeur pour contrer les motifs de refus spécifiques à l’acte

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».L’audition de Madame ... ayant été reportée au 8 mai 2012, le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 février 2014 lui refusant la construction d’une nouvelle maison d’habitation sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Wincrange, section ... de ..., sous les numéros ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 13 mai2014,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem ;15 mai 2006, n° 20625 ;Force est toutefois de constater que cette seconde autorisation n’a pas pour vocation de remplacer l’autorisation initiale, coulée en autorité de chose décidée, mais

Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu les

N° 34592 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34592 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant

Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service

N° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2014 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Le 23 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

Audience publique du 15 juillet 2015au Groupement d’études ‘...’ pour le 31 mai 2015 au plus tard ;Vu la prise de position du S.I.C.A. adressée au tribunal administratif par courrier du 15 mai 2015 ;Par courrier électronique du 15 novembre 2013, le S.I.C.A. s’adressa au groupement d’étude ‘...’ dans les termes suivants :Force est cependant au tribunal de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle