Décisions des juridictions administ. depuis leur création

21 mars 2002, n° 13690, Pas. adm.14 mai 2005, n° 18700, ibidem.Il convient à cet égard de rappeler que le tribunal est saisi d’un recours contentieux portant contre un acte déterminé, de sorte que l’examen auquel il doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par le demandeur pour contrer les motifs de refus spécifiques à l’acte

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 février 2014 lui refusant la construction d’une nouvelle maison d’habitation sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Wincrange, section ... de ..., sous les numéros ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 13 mai2014,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem ;15 mai 2006, n° 20625 ;Force est toutefois de constater que cette seconde autorisation n’a pas pour vocation de remplacer l’autorisation initiale, coulée en autorité de chose décidée, mais

Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu les

N° 34592 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34592 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant

Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service

N° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2014 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Audience publique du 15 juillet 2015au Groupement d’études ‘...’ pour le 31 mai 2015 au plus tard ;Vu la prise de position du S.I.C.A. adressée au tribunal administratif par courrier du 15 mai 2015 ;Par courrier électronique du 15 novembre 2013, le S.I.C.A. s’adressa au groupement d’étude ‘...’ dans les termes suivants :Force est cependant au tribunal de

Le 23 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle

Numéro 34543 du rôle Inscrit le 15 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34543 du rôle et déposée le 15 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de

Par courrier du 29 mai 2013, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes de chasse et sa carte européenne d’armes à feu, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.la loi modifiée du 15 mars

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... fut entendu les 15 novembre 2010, 5 juin 2013 et 20 mars 2014 par un agent du

Audience publique du 15 juin 2015Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2014 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Grevenmacher ;Monsieur ... ayant refusé de procéder à sa radiation du

Numéro 35589 du rôle Inscrit le 15 décembre 2014Audience publique du 15 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, et de Monsieur ...,Par

Audience publique du 15 juin 2015intérêt à intervenir étant d’ailleurs apprécié de manière plus libérale que l’intérêt à agir, de sorte que sont recevables à intervenir tous ceux qui n’ont pas un intérêt direct à la solution du litige, mais à l’égard desquels le principe de cette solution peut avoir des incidences2.cette décision aurait mentionné les voies

Audience publique du 15 juin 2015intérêt à intervenir étant d’ailleurs apprécié de manière plus libérale que l’intérêt à agir, de sorte que sont recevables à intervenir tous ceux qui n’ont pas un intérêt direct à la solution du litige, mais à l’égard desquels le principe de cette solution peut avoir des incidences2.Le délégué du gouvernement soulève ensuite

Audience publique du 20 mai 2015Par courrier du 6 mai 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural informa le mandataire de Monsieur ... de son intention de solliciter le recouvrement de l’intégralité des primes agricoles touchées par l’exploitation agricole ... pour les années 2005 à 2012, de même que de son intention de

Audience publique du 18 mai 2015Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2014 par Maître Serge MARX, au nom de l’association sans but lucratif ... - Eschsur-Alzette ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ludovic MATHIEU, Maître Steve HELMINGER et Maître Serge MARX en leurs plaidoiries

Audience publique du 11 mai 2015En accusant réception de votre fax du 6 janvier 2014, je me permets de vous informer que je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à la demande de certificats d’exploitant pour la société ....Madame ... qu’à moi-même, je me permets de vous renvoyer d’abord aux articles 4 à 6 duPar la suite je me permets de vous