Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 47179 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47179 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne,

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur A fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2023 par Maître Yves PRUSSEN au nom de l’appelante ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2023.restitution d’apport afin d’éviter

Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa le public qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de Monsieur C relative à des « Aménagements extérieurs (construction d’un abri de jardin, clôture, citerne d’eau de pluie).Par courrier du 15 juin 2020,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au

commerce de Nanterre sous le numéro ..., représentée par ses mandataires actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender, Le Dôme (Bâtiment A), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler, préqualifié, pour le compte de son mandant ;Vu la convocation de ... pour l'audience du 11 mai 2021.Ainsi, en prenant en compte la période entre septembre 2013 et mai 2020, et en calculant la différence entre le montant des indemnités

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Vincent Wellens et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier d’un institut bancaire luxembourgeois du 19 mai 2020,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Vaysse, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________aurait pas encore existé, à ce moment, mais de

Luxembourg du 15 janvier 2021, référencée sous le numéro ..., portant autorisation de construire une maison bi-familiale sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., section ... de ..., sise à L-...En date du 15 janvier 2021, le bourgmestre accorda à la société B une autorisation, référencée sous le numéro ..., portant sur la construction de la

anonyme A, ci-après désignée par « la société A », au terme duquel elle rédigea un rapport de contrôle, daté du 15 juin 2021, proposant, en guise de conclusion, « la prononciation d’une mesure et/ou sanction administrative(s)Par courrier du 26 août 2021, la société A prit position sur ledit rapport du 15 juin 2021 dans les termes suivants :En date du 7 juin

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2022 par Maître Selena Corzo au nom des requérants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2022 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de Bertrange, préqualifiée ;Or, en l’espèce, il ne

Vu la rupture du délibéré du 8 mai 2023 comportant la soumission aux parties d’un projet comportant neuf questions préjudicielles à soumettre le cas échéant à la Cour de justice de l’Union européenne avec demande de prise de position dans les délais y impartis ;Me (A) n’a pas agi, au vu de ses fonctions d’administrateur de l’entreprise d’investissement (K) S

Le 1er octobre 1999, Monsieur ..., de nationalité turque, introduisit auprès du service compétent du ministre de la Justice, une demande d’asile sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », qui fut refusée par décision ministérielle du 8 juillet 2002.Vu la loi

du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite le 17 octobre 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012 émis à son égard le 13 juillet 2016, le tribunal ayant reçu en la forme mais rejeté comme non justifié le recours principal en réformation, dit qu’il n’y avait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine Korsec, en remplacement de Maître François Moyse, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandée avec accusé de