Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Soyez convaincu que l’ONA met tout en œuvre pour garantir au mieux votre droit à l’accueil et ce même en situation de saturation du réseau d’hébergement.Les parties requérantes relèvent que si les courriers de l’ONA mentionneraient certes le droit à des bons alimentaires, l’accès à ces bons et leur utilisation n’aurait pas été expliquée aux personnes

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Nos 46715 et 47468 du rôle ECLI:TADM:2023:46715+47468 Inscrits les 22 novembre 2021 et 23 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu le mémoire

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Grèce en date du 15 janvier 2020.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-Paul Noesen, au nom de la société à responsabilité limitée (AB), L-comporte l’annotation cash, mais vu l’absence d’un compte Caisse dans la comptabilité, il s’avère difficile de vérifier le débiteur du payement.L’inobservation de ces règles n’est pas punissable en soi, mais il ne faut cependant pas

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux (A-B) des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

Les 22 février, 1er mars et 11 mai 2021, Madame (B) fut auditionnée par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains votre fiche manuscrite du 24 août 2020, le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 août 2020, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur ... fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe une

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Entringer et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2023. ___________________________________________________________________________Par courrier du 17 octobre 2020, suivi d’une télécopie datée au 19 octobre 2020, Madame

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL déposé au greffe de la Cour administrative en date du 22 mai 2023 ;Cette fraude systématique aurait engendré une absence de sa part au lieu de travail d’au moins 123 heures, soit de 15 jours entiers, sans oublier qu’elle a aussi simulé la présence de sa collègue au lieu de travail.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2016 à 2019, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 30 octobre 2020.A ce sujet, veuillez noter que le courrier du 15/09/2020 est à

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée Rodesch Avocats à la Cour SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et desVotre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2022 ;En référence à votre demande d’aide sous rubrique, suite à l’analyse de celle-ci par mes services et vu la loi, je constate que :concernées, la perte du chiffre d’affaires durant les mois d’avril et décembre 2020 par rapport à la même période de l’

Inscrit le 2 mai 2023Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48890C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2023 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A) et de Monsieur (B), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

En date du 30 mai 2023, les autorités néerlandaises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III suite à la demande de protection internationale introduite par l’intéressé aux Pays-Bas en date du 26 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

Ces 5 associations ont organisé le 15 septembre 2020 une action symbolique devant le Ministère de l'éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.secondaire, mais a estimé qu’il faudrait d'abord définir un référentiel des fonctions et des missions avant que ces négociations pourraient commencer.Les négociations sur cette proposition étaient censées

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 par Maître Marc Theisen, préqualifié, pour compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les Palmiriens auraient participé à la