Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49497 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août

Vu la requête inscrite sous le numéro 48802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2023 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

SaintPétersbourg, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministre », du 2 novembre 2020 suite à un avis négatif de la commission ad hoc chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’accès aux professions visées par la loiEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 45503 du rôle et déposée le 13 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet deVu

Revu la requête inscrite sous le numéro 40972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2018 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu le jugement de la troisième chambre du tribunal administratif du 10 juillet 2019, inscrit sous le n° 40972 du rôle ;Vu le jugement de la troisième chambre du tribunal administratif du 8 janvier 2020, inscrit

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 41039 du rôle et déposée le 18 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àet ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard FELTGEN, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue

Vu la requête inscrite sous le numéro 46029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2021 par Maître Cécile HENLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2021 par Maître Cécile HENLE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu la requête inscrite sous le numéro 42035 du rôle et déposée en date du 29 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à LLors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de

contre une décision du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 9 mai 2018 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 14 mai 2018 ;Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 41765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant par sa gérante de tutelle Maître Marthe FEYEREISEN, préqualifiée, nommée à ces fonctions en vertu d’une

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38101 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2016 par Maître Esbelta DE

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2015, portant signification de la prédite requête à l’Université du Luxembourg, établissement public d’enseignement supérieur et de recherche, représentée par son recteur actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1511 Luxembourg, 162A, avenue de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2015 par Monsieur ..., demeurant à L-et, finalement, L- ..., pour réclamer contre deux bulletins de la valeurunitaire et de la base d'assiette de l'impôt foncier au 1er janvier 2014, tous les deuxVu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de

Vu la requête inscrite sous le numéro 34547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2014 Monsieur ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., aspirant professeur, demeurant à

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 20 novembre 2012 de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative portant résiliation de son contrat de travail ;Par un