Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,prétendant avoir assumé durant la période du 14 septembre 2005 au 10 juillet 2006 outre sa fonction normale deen remplacement de son titulaire, il sollicita

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,prétendant avoir assumé durant la période du 1er novembre 2003 au 30 juin 2006 outre sa fonction normale deen remplacement de son titulaire, il sollicita en

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 février 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,prétendant avoir assumé durant la période du 1er novembre 2003 au 30 juin 2006 outre sa fonction normale deen remplacement de son titulaire, il sollicita en

Vu la requête inscrite sous le numéro 25267 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2009 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-En date du 9 juillet 2007 la commission d’homologation pour la médecine dentaire émit un avis négatif,

Vu la requête inscrite sous le numéro 24608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête inscrite sous le numéro 25749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2009 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né àLe 13 août 2008, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Vu la requête inscrite sous le numéro 25207 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2008 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par la présente, j'ai le regret de vous informer que je ne peux pas faire droit à la demande de vote

Vu la requête inscrite sous le numéro 25106 du rôle et déposée le 28 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’éducation, demeurant à LIl met en évidence les différences existant entre la catégorie du chargé d’

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 février 2009 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au même jour ;Par courrier du 2 janvier

d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 »un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a

contre une décision du ministre de la Justice en matière de demande de dérogation au périmètre d’habitationVu la requête déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

Recours formé par l'établissement public des Hospices civils de la Ville de Luxembourg en qualité de gestionnaire de l'Hospice civil de HammRevu la requête inscrite sous le numéro 24171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2008 par Maître Marielle Stevenot, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, réceptionné le lendemain, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (B), et de son frèreEn

représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée dans le cadre d’une soumission publique, procédure ouverte européenne, concernant des travaux de transformation et d’Vu

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de

Le 4 octobre 2022, Monsieur (A) et son épouse Madame (B) introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) préqualifié ;Le 14 septembre 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Lors de sa séance publique du 4 juin 2019, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

SaintPétersbourg, laquelle lui fut refusée par décision du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par le « ministre », du 2 novembre 2020 suite à un avis négatif de la commission ad hoc chargée d’évaluer les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de l’accès aux professions visées par la loiVu