Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 40838 du rôle et déposée le 28 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones de

En ce qui concerne la rénovation de la maison unifamiliale, j'ai l'honneur de vous informer qu'après analyse de votre dossier en fonction des critères d'appréciation tels qu'ils découlent de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je serais disposé à réserver une suite favorable à laEn effet,

le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Käerjeng, à l’égard duquel il décida d’«Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement

1) La délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Käerjeng, à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2016 par Maître Faruk Durusu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... du GrandDuché de Luxembourg a.s.b.l., établie et ayant son siège à L-Vu la constitution d’avocat

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions est appelé à statuer sur les réclamations en même temps qu'il décide de l'approbation du PAG ;programmes déclarés

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitude (art. 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004)représentée par son conseil d’administration en fonctions (n° 37756 du rôle), pour, dans le cadre desdits recours en réformation, annuler la délibération du conseil communal

Considérant que par courrier du 16 juin 2014, référence 81475/CL-mz, Madame la Ministre de l'Environnement a estimé que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre de la présente

Par une requête séparée, inscrite sous le numéro 37671 du rôle, les consorts...ont encore introduit une demande devant le président du tribunal administratif tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 21 décembre 2015, demande qui fut rejetée par une ordonnance du 12 avril 2016.aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ... et consort,Vu la requête inscrite sous le numéro 37438 du rôle et déposée le 21 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph Hansen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant

Cette publication du 19 novembre 2015 est de la teneur suivante : « Il est porté à la connaissance du public que dans le cadre du projet de plan d'occupation du sol avec l'objet d'y établir des structures d'accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les bénéficiaires d'une protection

Vu la requête inscrite sous le numéro 37576 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 février 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 37716 du rôle et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2016 par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des épouxVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au tableau de l’Ordre

En date du 23 décembre 2014, Monsieur A., agriculteur, introduisit auprès du ministère de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », pour la construction de deux étables pour poulets, d’un bassin de

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort,Vu la requête inscrite sous le numéro 37012 du rôle et déposée le 30 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-de la

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38648 du rôle et déposée le 2 novembre 2016 au greffe du tribunal