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28816.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28816 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2011 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29712.pdf
ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.Par arrêt du 10 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28231.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 28231 du rôle, déposée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Mischo, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian Dohmen, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme de droit luxembourgeois ...tendant à la réformation du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29446.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29446 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 novembre 2011 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31299.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 31299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 21 mai 2012, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28163.pdf
contre deux décisions de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’employé publicVu la requête inscrite sous le numéro 28163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28815.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28815 du rôle et déposée le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àtendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27608.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27608 du rôle et déposée le 3 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par les époux ... et ..., née ..., demeurant àpar laquelle ils ont entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2010, répertoriée sous le numéro C12273 du rôle,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28338.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2011 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Il ressort de la prédite décision que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28031.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28031 du rôle et déposée le 1er mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, assisté de Maître Guillaume Gros, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 16 octobre 2006, Monsieur ..., ensemble avec sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29491.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formescomplémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28512.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28512 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28494.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28494 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27517.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27613.pdf
contre une décision du ministre de la Justice en matière d’inscription sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2011 par Maître Pascale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27316.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27316 du rôle et déposée le 23 septembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., demeurant àtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2010, référencée sous le numéro C 15968, ayant rejeté comme non fondée
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27213.pdf
Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Ainsi, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27034.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit néerlandais ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 27034 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne Singer, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27979.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27979 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2011 par Maître Katia Aïdara, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27164.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27164 du rôle et déposée le 3 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4Vu
- Type de contentieux : Fiscal
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