Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, le demandeur estime que la décision ministérielle sous analyse violerait le principe de proportionnalité, en ne précisant pas de manière circonstanciée pour quelles raisons les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 n’auraient pas pu être adoptées dans son cas concret.suffisantes au

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, il échet de relever que l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins coercitives pouvant être appliquées par le ministre comme suit

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, voire de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 est à rejeter pour ne pas être fondé, le demandeur restant, par ailleurs, en défaut de fournir une quelconque précision quant aux « dizaines de personnes » qui se trouveraient dans une situation identique à la

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, Monsieur ... invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que les moyens utilisés pour parvenir au but poursuivi par la mesure de placement seraient disproportionnés.

A l’appui de son recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de l’arrêté ministériel déféré, le demandeur invoque de prime abord une violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure de placement et les moyens utilisés pour y parvenir seraient disproportionnés par rapport au but poursuivi.

En deuxième lieu, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait pu prendre une mesure moins coercitive au sens de l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008, en relevant à nouveau dans ce contexte qu’il se serait rendu sur le territoire luxembourgeois « pour consulter son

En droit, il soulève une violation du principe de proportionnalité et l’absence de perspective d’exécution de son éloignement.Il suit des considérations qui précèdent qu’en prenant la décision litigieuse, le ministre n’a pas violé le principe de proportionnalité et n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation ou d’excès de pouvoir, contrairement

En deuxième lieu, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

au motif qu’il aurait déjà été privé de sa liberté du fait d’avoir été incarcéré pendant 30 mois au Centre pénitentiaire en y purgeant la peine à laquelle il a été condamné par l’arrêt précité par la Cour d’appel du 7 février 2018 et qu’il y aurait lieu de veiller à éviter « tout arbitraire» et à respecter le « principe de proportionnalité », en ce sens que

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas justifié en quoi son placement en rétention est nécessaire, force est de rappeler que l’article 120, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, précité, permet au ministre, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », ils contestent, en

A l’appui de son recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base du présent litige et en se basant sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur fait plaider que la décision entreprise constituerait une violation du principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autoritéQuant au

En droit, en excipant du principe de proportionnalité entre « le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens usés pour l’atteindre », elle conteste, en substance,

À l’appui de son recours, Monsieur ..., après avoir rappelé les faits à la base du présent litige, fait plaider que la décision ministérielle de prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de la mesure de placement en rétention dont il a fait l’objet constituerait une violation du principe de proportionnalité.

Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le ministre serait resté en défaut d’accomplir des diligences suffisantes pour procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement de Monsieur ... est dès lors à rejeter pour ne pas être fondé.

autorités russes, malgré sa coopération avec le représentant de ces dernières, il remet en cause les diligences accomplies par le ministre pour conclure que la prorogation de son placement en rétention porterait atteinte au principe de proportionnalité.Au vu de ce qui précède, le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité en ce que le

impersonnels et ne faisant état d’aucune justification quant à la nécessité de l’assignation à résidence au vu de l’objectif qu’elles entendent atteindre, seraient illégaux et souffriraient du vice d’excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité.qui n’aurait rien d’un foyer pour demandeurs de protection internationale, ainsi qu’un excès

euros sont des mesures répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et du principe de proportionnalité.